LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J’ai une question :

Une société mère au sens de L233-3 du code de commerce peut elle signer et accepter des CGV au nom et pour le compte de ses filiales et établissements secondaires ?

J’ai du mal à appréhender la notion de contrôle de la société mère par rapport à l’autonomie des sociétés du groupe ?

Merci pour vos explications et votre aide.

Azure a écrit :Bonjour à tous,

J’ai une question :

Une société mère au sens de L233-3 du code de commerce peut elle signer et accepter des CGV au nom et pour le compte de ses filiales et établissements secondaires ?

J’ai du mal à appréhender la notion de contrôle de la société mère par rapport à l’autonomie des sociétés du groupe ?

Merci pour vos explications et votre aide.

Une société ne signe rien, c'est son représentant légal, habituellement le président, qui signe des contrats.

Ce même président aurait la qualité de président des sociétés de groupe si elles étaient elles-même dirigées par lui, ou par des sociétés qu'il dirige. On est à peu près dans le cas d'espèce.

Si le seul lien entre les sociétés de groupe et la société mère est capitalistique, mais que chacune d'elle est dirigée chacune par des personnes physiques distinctes de celle dirigeant la société mère, alors je dirais que non, la société mère (via son président) ne peut pas engager la société de groupe.