Dépôt de conclusions et agrafage
Posté: Ven 21 Fév 2025 17:20Bonjour à tous,
Petite question de forme svp : le juge a indiqué que les conclusions devaient être déposées en papier sans agrafe, reliure ou autre (feuille libre).
Par contre qu'en est-il des pièces peut on les agrafer entre elles quand elles comportent plusieurs pages ?
Merci de votre retour
Bien à vous,
Petite question de forme svp : le juge a indiqué que les conclusions devaient être déposées en papier sans agrafe, reliure ou autre (feuille libre).
Par contre qu'en est-il des pièces peut on les agrafer entre elles quand elles comportent plusieurs pages ?
Merci de votre retour
Bien à vous,