Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Actes huissier interruptifs de prescription
Actes huissier interruptifs de prescription
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- Localisation: 33
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour a tous,
Pourriez vous m'indiquer quels sont les actes d'huissier interruptifs de prescription svp?
Par exemple, un PV de carence interrompt il la prescription ? Merci pour vos éclairages
Bonne journée
Pourriez vous m'indiquer quels sont les actes d'huissier interruptifs de prescription svp?
Par exemple, un PV de carence interrompt il la prescription ? Merci pour vos éclairages
Bonne journée
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