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Actes huissier interruptifs de prescription

MessagePosté: Ven 04 Avr 2025 10:00
de Estelle33190
Bonjour a tous,
Pourriez vous m'indiquer quels sont les actes d'huissier interruptifs de prescription svp?
Par exemple, un PV de carence interrompt il la prescription ? Merci pour vos éclairages
Bonne journée