LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

question fiscalité

jai ete contraint dengager une procedure purdhommale, pour me faire verser des salaires de mon ex emplyeur 13eme mois non payé sur 5ans heures sup conges non payes et j en passe , j ai du signer une convention d honoraire avec mon avocat qui a pris le 10% des sommes que jai pu recuperer les impots me taxent sur ces sommes en faits que je nai pas percu au final !!!
est til normal de se faire taxer sur des sommes que lon ne recois pas et es til concevable que pour percevoir son salaire il faille payer des milliers d euros sur le quel les impots vont vous taxer et meme pas reconnaitre que ce sont des fais professionnels que lon a engagé ( factures) pour pouvoir recuperer ses salaires ???
cest une aberation alors que lon accepte que des frais dhotel de voiture soient des frais professionnel payer un avocat pour pouvoir reclamer le salire là sest un luxe alors qui si on ne fait pas appel aux services dun avocat on a aucne chance de recuperer ces salaires et dailleurs dans ces procedures complexes si on ne fait pasappel a un professioonnel come l avocat on a aucune chance dobtenir gain de cause car en face il ya des avocats qui vont vous demolir !!!
mais pour les servicces fiscaux eux ne veulent pas savoir ces frais nexistent pas ??? le salarie lui sera taxe sur ces sommes quil verse a lavocat et lavocat sera taxe sur ces some s percues lameme sommes est taxée deux fois !!!! vive la fiscalité en france !!!!!!!!

Bonjour, d'abord,
Sans vouloir vous vexer, vous débarquez de quelle planète ?
Les frais d'avocat ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des frais professionnels. Les frais professionnels sont les frais nécessaires à l'exercice normal de votre profession. On ne peut pas dire que faire appel aux services d'un avocat à l'occasion d'un litige avec votre employeur correspond à l'exercice normal d'une profession, donc les frais qui vont avec non plus. Au sens de la loi, c'est un particulier (vous) en litige avec un autre particulier (votre employeur).
Le fait que vous ayez besoin des services d'un avocat pour vous défendre ne peut pas entrer en ligne de compte pour que ces frais soient exonérés d'impôts. Pour faire réparer votre véhicule, vous avez besoin de faire appel à un garagiste, ce n'est pas pour autant que ces frais sont déductibles.
Au sens du tribunal et donc au sens des impôts, vous avez effectivement touché ces sommes, sur lesquelles l'avocat a demandé 10% pour se payer lui-même.
La double imposition dont vous parlez n'a rien d'extraordinaire. Quand vous payez une femme de ménage, vous la payez bien avec vos salaires et, à moins qu'elle ne travaille au noir, elle va elle-même déclarer ses sommes comme revenu, sur lequel elle sera éventuellement imposée. Si, elle-même fait appel à une nourrice pour garder son enfant, elle la paiera à partir de ses revenus (donc, en partie, ce que vous lui aviez versé), laquelle nourrice déclarera ses propres revenus, etc, etc.
Le garagiste dont je parlais tout à l'heure va aussi déclarer les sommes que vous lui avez versées au titre de ses revenus. Votre employeur vous paye à l'aide de sommes reçues de ses clients, sur lesquelles il a payé éventuellement des impôts sur le revenu (ou une forme analogue).
Au cas où vous ne l'auriez pas encore remarqué, c'est comme ça que ça marche en France, et depuis des lustres.
A tout hasard, je vous signale qu'il n'y a pas qu'en France que ça marche comme ça...

Quand bien même votre employeur serait condamné à vous rembourser vos frais d'avocat, c'est bien vous qui les toucheriez et non pas directement votre avocat. Au sens des impôts, ce serait donc un revenu comme un autre.

Au fait, que voulez-vous dire par "payer des milliers d'euros" ? Si vous vous étiez mis d'accord avec votre avocat pour qu'il vous facture 10% des sommes que vous avez reçues, où est le problème ?

Bonjour,
Je pense qu'il faut nuancer :
D'après le Bulletin officiel des impôts BOI 5-F-1-99, il est exact que sont admissibles en déduction des revenus salariés les "frais divers" parmi lesquels on trouve : les frais de représentation, les sommes versées sous certaines conditions en exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de leur entreprise par les dirigeants de sociétés, et les "frais de litige ou de procès effectués en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (pour autant, notamment, que l'indemnité ou la créance présente le caractère d'un salaire imposable, ce qui est le cas ici, puisqu'il s'agit d'un 13e mois).
Cependant, de deux choses l'une :
- soit vous n'optez pas pour les frais réels, et à ce moment-là, c'est la déduction forfaitaire de 10 % qui est appliquée aux salaires (avant l'abattement de 20 %) qui est censée tenir compte de ces frais d'avocat : vous ne pouvez pas déduire les frais d'avocats en plus de ces 10 % dont vous bénéficiez.
- soit vous optez pour les frais réels, et à ce moment-là, vous n'y avez intérêt que si ces frais réels dépassent 10 % des sommes dont il s'agit : or, il s'agit précisément de 10 %....
Ce que l'administration fiscale semble avoir sanctionné, c'est sans doute que vous avez déduit ces frais d'avocat alors que vous avez ensuite bénéficié des 10 % de déduction forfaitaire pour frais professionnels, sans avoir opté pour les frais réels.
Cordialement.

cher mr michel
jaime beaucoup plus vos posts qui sont beaucoup moins """ brut de beton "" que ceux du sieur camille ici present !!
vous me reponsez avec une tres drange perspicacité et justesse dans le cas sus visé , sauf que ce cas est actuel , que la societe quia ete condamnee a verser a presenter aladministration fiscale les versements a mon profit au mois de decembre 2005 mais je nai percu ces sommes qu en """ 2006 """
deja aller payer des impots sur lannée echue alors que lo,n na pas percue ces sommes sur lexercice de lannee en question cest a mon sens pas tres fiscal ? < je me trouve devant ce dileme a traiter avec le monstre dinosaurus fiscalus !!!
et je repondrais a votre vision des faits que je nai pas deduit quoi que ce soit mais fait tout simplement une lettre explicative au fisc jointe a ma declaration pour leur demander de ne pas tenir compte des sommes qu mon ex employeur avait lui declaree pour 2005 puisuqe je ne les avaient pas percues en 2005
et que ces sommes etaient suceptibles detres eventuellement restituees puisque laffaire en quetion etait en appel !!!
risquer de payer des impots sur des somes que vous pourriez etre amené a reverser , ca doit etee pas mal comme patakès fiscal !!!!
si la justice avancait a la vitesse des services fiscaux ..... MAIS ON PEUT REVER NON ,,, ,?
L INTERPLANETAIRE

Bonjour,
effectivement, si vous avez perçu ces sommes en 2006, il s'agit de revenus différés, à inscrire sur votre déclaration de revenus 2006, et si vous avez conservé la photocopie du chèque qui vous a été fait (pour sa date) et surtout la lettre qui l'accompagnait avec l'enveloppe, ou le justificatif du virement (en cas de virement), vous n'aurez aucun mal à démontrer que la déclaration de l'employeur à l'administration fiscale est inexacte.
S'agissant de revenus différés, vous pouvez même leur appliquer la méthode du quotient, pour les étaler sur plusieurs années, au maximum 4 années.
Et si jamais en appel vous étiez amenés à les restituer, la procédure d'appel durant en principe moins de 3 ans, vous pourrez rectifier vos déclarations et récupérer le supplément d'imposition, le droit de rectifier étant égal à la durée du droit de reprise de l'administration, soit 3 ans.
Cordialement.

cher mr michel
vous avez le talant d un controleur du fisc , japprecie vos reponses qui sont dans le droit fil de mon cas , oui jai conserve la lettre de lmon avocat avec le chèque qui date du mois de janvier 2006 qui est la preuve que je nai pas percu cesr revenus en 2005 meme ci ce dernier a ete fait efin decembre 2005 il ne mest parvenu et sur mon compte quen 2006!!!
quant a la possibilite de demander un etalement de la fiscalite de ces sommes , cela me semblerait logique puisque cest en realite des sommes qui auraient du m etre versees sur ( 13eme mois ) sur les cinq annees precedentes mais taxee en une seul fois celle ci m ont fait doubler mon impotsition de lannée 2005 et dur dur a vivre !

Bonjour,

Qqs précisions :

1°) les compléments de salaire versés par chèques sont taxables au titre de l'année au cours de laquelle le chèque a été remis et non celle de l'encaissement dudit chèque. Pour être rattachable à 2006, le chèque doit donc être effectivement daté de cette année.

2°) le système du quotient ne permet pas un étalement sur 4 ans de l'imposition, mais organise simplement une atténuation de la progressivigté de l'impôt.

Concrètement, on calcule d'abord le surplus d'impôt correspondant à seulement 1/4 des compléments de salaire, puis ce surplus est ensuite multiplié par 4 pour obtenir l'impôt afférent à l'ensemble des compléments de salaire.

En tout état de cause, l'ensemble des compléments de salaires est taxé au titre de la même année.

Bonjour,
Autant pour moi, il y a longtemps que je n'ai pas replongé dans le BOI dans le détail.
Mais, dans ce cas, j'aurais tendance à abonder dans le sens de Noe, même si les textes ne vont pas dans son sens, parce que si les frais en question sont admis, ça paraît un peu abusif de les considérer comme des frais normaux, qu'on est censé pouvoir déduire tous les ans, comme s'il était normal de passer au tribunal tous les ans pour récupérer tout ou partie de son salaire.
Et comme vous le dites très justement, vu que l'avocat prélève pile 10% des sommes récupérées, faire le calcul au forfait ou aux frais réels ne changera rien.

Bonjour,

noe34000 a écrit :quant a la possibilite de demander un etalement de la fiscalite de ces sommes , cela me semblerait logique puisque cest en realite des sommes qui auraient du m etre versees sur ( 13eme mois ) sur les cinq annees precedentes mais taxee en une seul fois celle ci m ont fait doubler mon impotsition de lannée 2005 et dur dur a vivre !

C'est sûr, mais malheureusement, même si ça paraît logique, vous ne pourrez pas le faire. Comme le dit boflos, le principe de l'étalement ne fonctionne plus que pour les indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite. Et c'est comme ça depuis 1993 et des poussières. Vous, vous êtes "pile" dans le cas de revenus différés, c'est-à-dire qui correspondent à une période de plusieurs années et qui sont perçus en une seule fois. Dans ce cas, seul le principe du quotient est applicable (et encore, selon impots.gouv.fr, à noter : les traitements et salaires, les primes ou gratifications de ' fin d'année ou' les soldes au titre de l'année précédente ' perçus en début d'année suivante ne constituent pas un revenu dont l'échéance a été différée. Il s'agit de compléments de revenus imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires).
Quant au problème de la date de prise en compte du chèque, j'ai peur que boflos ait également raison, puisque, si je me souviens bien, la définition est quelque chose comme "effectivement perçus OU mis à la disposition". Or, comme la seule date de mise à disposition connue est celle du chèque et que c'est bien, légalement, à partir de cette date que la somme correspondante vous "appartient", même si vous n'avez pas réellement le chèque dans la main, il n'est pas forcément anormal que ce soit cette date qui soit retenue par le fisc.
De toute façon, ça n'aurait d'importance que si vous vous attendez à une baisse significative de vos revenus en 2006 par rapport en 2005. Sinon, vous auriez à payer grosso modo la même somme en 2007, au lieu de la payer en 2006.
A moins que quelqu'un ait une meilleure idée, il ne vous reste plus que la possibilité de solliciter un étalement des paiements proprement dits.

mon cher camille
pour tout dire et etre bef et concis ala fois limportance de declarer ces somes sur lannee 2006 cest que lafaie est en appel et come tout jugement en appel meme si ces sommes ont ete effectiveùment verseees elles sont suscptibes detre reversees en ca s de pertes de laffaie en appel !!! laffaire tres gros pruhomme est en deliberé de traite sur des autres rubriques beaucoup plus importante que ces somes vereees (ex 147OOh sup impayées ) si cette afaie etait rejetee en bloc il faudrait rembourser ces somes a lemployeur si elles avaiet ete declarees elleseraient taxees par le fsice et quel patakès si il falait les reverser (comme il es t advenu a un salariee de lameme entreprise ) VOILA ETANT declare sur lannee dapres on aura le resultat de larret de lappel donc definitivement fixe (sauf cassation bien sur ) toutn cela nest pas simple le fisc et la justice n avancant pas au meme rythme en plus cela ne facilite rien