LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

j'ai un très gros problème et j'ai besoin de conseils.

j'ai lancé une procédure de changement de régime matrimonial (communauté légale à communauté universelle) et, en cours de procédure (juste après le retour conforme du parquet) le mari est décédé.

le greffe m'a fait un jugement d'homologation daté du jour même du décès.

est-ce que je peux procéder aux mesures de publicité du jugement sans avois l'acte d'acquiescement du mari ? comment ?

Bonjour,
Le jugement homologant le changement de régime matrimonial prend tous ses effets dès qu'il est rendu.
Une fois le délai d'appel expiré :
Attendez l'expiration du délai d'appel et voyez si pour effectuer la publicité un certificat de non appel peut être accepté à la place de l'acquiescement de l'époux décédé.
Cordialement.