LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Pourriez vous me dire la différence de statut entre une fondation, une fondation reconnue d'utilité publique, et une association?
J'ai lu qu'une fondation n'existait qu'une fois reconnue d'utilité publique.
Cela veut-il dire qu'il n'existe pas de fondation qui ne soit reconnue d'utilité publique?
Merci d'avance pour vos réponses, Mathilde.

Bonjour,
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 distingue les fondations reconnues d'utilité publique d'une part, et les fondations d'entreprise d'autre part.
Les fondations d'entreprise doivent être autorisées par décision du préfet.
Les fondations reconnues d'utilité publique doivent faire l'objet d'une procédure de reconnaissance par dépôt d'une demande au ministre de l'intérieur, qui peut décider de transmettre le dossier au Conseil d'Etat (ou bien refuser) afin qu'en finale, la décision de reconnaissance d'utilité publique sera prise par le Premier Ministre.
Une fondation est l'acte par lequel une personne physique ou morale (le fondateur) affecte des biens à une personne morale (la fondation) pour poursuivre une oeuvre d'intérêt général et non lucratif.
La fondation d'utilité publique se distingue essentiellement de l'association déclarée d'utilité publique par un statut fiscal dérogatoire.
Pour être tout à fait complet, on connaît aussi les fondations "abritées", qui n'ont pas la personnalité juridique, et qui consiste en l'hébergement de fonds privés au sein de la Fondation de France, qui les gère conformément à la volonté des fondateurs.
Cordialement.

Merci beaucoup Michel.
Je me demandais aussi si les actes privés pris par les fondations reconnues d'utilité publique, contrats de prêt, dossiers d'inscription colonies de vacances, dossiers de bourses sont régis par les mêmes textes qu'une entreprise privée ou si il existe des dérogations notemment en matière de délais de recours. Merci beaucoup et bonne journée à tous. Mathilde.

Je n'arrive pas à trouver le texte complet de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur légifrance...
Pourriez vous m'aider?
Merci beaucoup

Bonjour,
Sur la page d'accueil de Legifrance, www.legifrance.gouv.fr, cliquez dans la rubrique : législation, autres textes non codifiés (vers le haut de la page), puis sur la nouvelle fenêtre qui s'ouvre, renseignez le menu déroulant portant sur la nature du texte recherché : "loi", puis saisissez le numéro du texte : 87-571, cliquez sur rechercher, et une nouvelle fenêtre s'ouvre, faites un double-clic sur la version que vous souhaitez : en vigueur, ou facsimilé du JO...
Cordialement.

Merci beaucoup Michel, je ne sais pas pourquoi mais tout à l'heure cela ne fonctionnait pas... Tout est entré dans l'odre désormais.
Par contre je suis perdue parce que je pensais que les actes émis par une fondation reconnue d'utilité publique avaient le mêmes statut juridique que leurs homologues au niveau de l'entreprise privée mais, apparement, les délais de recours contre ces actes (dits actes sociaux) s'apparenteraient plus à ceux en vigueur dans l'Administration? Pourtant il s'agit d'une personne de droit privé.. Je ne comprends pas trop.
Merci de votre aide.. mathilde

Bonjour Mathilde,
La loi du 23 juillet 1987 est un texte spécial contenant des dispositions particulières qui s'applique aux personnes morales de la catégorie visée (fondations), qui dans tous les cas sont des personnes morales de droit privé.
Donc ne pas chercher à les assimiler à des personnes publiques, on peut faire des comparaisons, mais seulement pour en déduire qu'il y a des similitudes, mais aussi des différences de régime juridique...
Si vous voulez faire des recherches sur le droit des fondations, et comprendre pourquoi le texte de la loi a été adopté ainsi, voyez les motifs de la loi, et lisez les débats de l'assemblée nationale et du sénat à propos de cette loi...
Cordialement.

Merci beaucoup, je vais continuer mes recherches sur ces bases.
A bientôt, Mathilde

En fait, si j'ai bien compris, en matière d'actes économiques on peut assimiler une fondation à une entreprise privée. En conséquence toutes les dispositions relatives au délais de recours contre les actes pris par une fondation sont les mêmes que pour les mêmes actes qui seraient pris par une entreprise privée. Je demande cela parce que je cherche à m'instruire sur le statut juridique de la fondation dans laquelle je travaille.
Merci. Mathilde.