LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Ayant été témoin dans une enseigne d'ameublement, hifi, video d'une interdiction sur les moyens utilisés pour la releve de prix de la concurrence.

Situation :

Je pense que la personne venant relever vient soit d'une enseigne concurrente ou organisme. (PB)

La personne de l'enseigne (PA)

1 / PB s'est fait notifier par PA qu'il n'avait pas le droit de scanner les articles mais qu'il devait les relever à la main.

Cela est il légal de limiter les moyens par rapport à la libre concurrence. Car si je ne me trompe pas le but de cette pratique est de s'aligner donc de faire bénéficier les clients des meilleurs prix.

2/ L'enseigne A va même jusqu'à recouvrir les codes barres des fabricants par son propre code barre.

Je pense que ce point est légal mais le but véritable et d'empecher le premier point.
Mais aussi de limiter la comparaison entre les commerçants.

Car il n'est pas rare d'avoir un même produit (en apparence) mais différents sur des options, accessoires, ...

Et lorsque l'on veut obtenir un remboursement d'une enseigne à l'autre, les enseignes se basent sur le code barre.


Merci d'éclairer ma lanterne

Bonjour,
Effectivement, cette question a été tranchée par la chambre commerciale de la cour de cassation (arrêt du 16 juillet 1991, pourvoi n° 90-15.242).
La Cour de cassation, a estimé que la grande surface "contrôlée" par son concurrent, qui relevait des prix chez elle, pouvait interdire à ce concurrent de se servir des codes-barres et de les lire avec une machine automatique, le forçant ainsi à effectuer des relevés manuels : cette interdiction n'est pas un trouble manifestement illicite.
Le concurrent invoquait un usage, et encore, l'existence d'un droit d'investigation par tout moyen licite tel que le lecteur optique de prix, adapté aux nouvelles techniques d'étiquetage en codes-barres...
La cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui a relevé qu'il n'existait aucun usage en la matière, aucune règle expresse permettant au concurrent d'utiliser un lecteur optique, qui dès lors pouvait se livrer à des relevés manuels, donc l'interdiction d'opérer avec un lecteur optique ne constituait pas un trouble manifestement illicite (le concurrent avait saisi le juge des référés pour voir ordonner à la grande surface contrôlée de laisser faire des contrôles avec lecteur optique).
Comme dit le proverbe, on est maître chez soi...
Cordialement.