LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Y'a t'il un moyen de stopper la prescription pour les rappels de salaire (5ans), la LRAR envoyée au dirigeant suffit-elle pour celà ? sinon quelle action possible?
merci de vos réponses.

Bonjour,

Le moyen le plus sûr d'interrompre la prescription est une action en référé prud'homal. Elle est gratuite et n'exige pas constitution d eministère d'avocat. En l'occurrence il ne devrait pas y avoir de contestation sérieuse sur le fait d'avoir versé ou non des salaires. Sauf si vous vous placez sur le terrain d'horaires supplémentaires par exemple.

Bonjour hervé
Merci de votre réponse claire, je vais compliquer un peu la situation pour un avis éclairé, depuis 5 ans dans cette entreprise, un établissement secondaire pour la même société de + de 20 salariés situé à une dizaine de kms du siège social, les 6 salariés que nous sommes n'avons jamais eu de convention collective dans notre établissement malgré plusieurs demandes verbales au cadre responsable du site. Nous avons fini malgré la crainte d'un conflit par envoyer une LRAR au gérant indiquant que nos demandes verbales n'ont eu aucun effet et que depuis 5 ans les salariés de notre site n'ont pas été en mesure de vérifier l'application de leurs droits conventionnels, aucune réponse n'a été faite par le gérant mais un exemplaire nous est parvenu il y a 15 jours et il se trouve que nombres de clauses concernant les calculs de primes ont été délibérément méconnus, la méthode de calcul étant clairement indiquée par la convention. Ma question est la suivante la date de ce courrier permet-elle de considérer que nous n'avons pas pu agir avant d'avoir obtenu cette convention, si vous avez des précisions j'en serai friand.
Merci à tous ceux qui souhaitent partager leur avis.[quote][/quote]

je pense que la prescription de 5 ans part de la date à laquelle l'élément de salaire aurait du être versé et non pas la date à laquelle le salarié en eu connaissance. En l'espèce, je vous conseille de faire un calcul précis et détaillé des rappels de salaire dus à chacun des salariés et d'envoyer une réclamation assortie d'un délai (15 jours, 1 mois?) pour s'éxécuter à votre employeur. Ensuite, si il ne fait rien, saisissez collectivement les prud'hommes. Mais au préalable soyez sure de vos calculs. De quelle ccn s'agit-il ? quel est le code NAF de votre entreprise ?la ccn est-elle mentionnée sur vos bulletins de paie et/ou vos contrats de travail ?

Bonjour
Le fait de n'avoir pas eu connaissance de la cc qui aurait du être disponible dans l'établissement secondaire dès son ouverture a privé le personnel de ces informations, de plus elle a été demandée plusieurs fois verbalement par différents salariés au responsable de site (cadre et associé de la sté) qui n'a pas fait le nécessaire ce fait est relevé dans notre courrier, ce que n'a pas contesté le gérant suite à la LRAR qui lui a été adressé par la totalité des salariés sans exception, il me semble qu'une jurisprudence considère que l'abscence de convention collective dans l'établissement prive les salariés des informations dont il aurait pu prendre connaissance, en temps voulu. Pour ce qui est de la convention collective, il s'agit de la 3155 ameublement, elle est inscrite au contrat de travail et incrite sur les bulletins de salaire sans précision de la date de parution. Si un spécialiste peut m'aider à creuser ce sujet très intérressant

j'ai la 3155. de quelles primes s'agit-il ? 13è mois, régularité, ancienneté ?

Salaires comportant un fixe et une variable, cette dernière n'a pas été prise en compte dans les calculs indiqués pour prime de régularité, ni pour des indemnités maladie pour des ae disposant à ce moment de +2ans d'ancienneté.

à mon avis, je ne pense pas que vous puissiez remonter au delà de 5 ans en arrière. Par contre, je pense que vous avez intéret à bouger rapidement sur ce point (intervention de l'inspection du travail ?).

Je vous remercie de vos réponses.

pour un sujet important