Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : rachat des parts d'un associé par la sarl

Echanges sur des points de droit.

de Dalloz   le Lun 04 Sep 2006 15:01

  • "Membre actif"
  •  
  • 71 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
le prix du rachat est présent dans le second pv je suppose
en revanche le prix de rachat n'est pas la valeur nominale des parts sociales, a t on le droit de prendre une valeur supérieure?
******

   

de HelN   le Lun 04 Sep 2006 15:15

  • "Vétéran"
  •  
  • 590 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Avocat
DALLOZ a écrit :le prix du rachat est présent dans le second pv je suppose
en revanche le prix de rachat n'est pas la valeur nominale des parts sociales, a t on le droit de prendre une valeur supérieure?


Je ne pense pas qu'il y ait de modèle unique concernant la rédaction. Regardez les formules Lamy ou Joly, il ya peut être des modèles. Sur internet, ça m'étonnerait que vous trouviez, en général, les modèles de PV sont des trames vides, les réso ne sont pas rédigées.

A mon sens, la première AG peut prévoir les modalités de paiement, et donc le prix de rachat (je pense que c'est préférable, pour que les autres associés sachent ce à quoi ils consentent, mais cela n'engage que moi !) Le prix de rachat doit correspondre à la valeur vénale des parts, qui peut être supérieure ou inférieure au nominal.

1ere réso : l'AG décide de réduire le capital de tant à tant, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers,

2ème réso : en conséquence de la réso 1, les associés autorisent le gérant à procéder au rachat de tant de parts sociales, appartenant à Untel. Le prix de rachat est fixé à tant. La différence entre la valeur nominale des parts sociales rachetées et le prix de rachat sera imputée sur les réserves. Les parts rachetées seront annulées conformément à la Loi et aux Règlements. Le rachat des parts sociales et leur annulation seront constatés par une décision de la Gérance. Les parts rachetées donneront/ne donneront pas droit au dividendes versés au cours de l'année du rachat.

3ème réso : les autres associés renoncent à leur droit de se faire racheter leurs propres parts sociales.

4ème réso : sous condition de la réalisation définitive de la réduction du capital et du rachat des parts, l'AG décide de modifier l'article des statuts (réso classique de modif du montant du capital.)

   

de marylou   le Lun 04 Sep 2006 15:19

  • "Membre actif"
  •  
  • 23 messages
  • Profession: Juriste
Merci à heIN pour toutes ces précisions...j'ai un dossier similaire à traiter dès cet aprem, cela va m'aider.

Dalloz, je dispose de modèles sur le sujet, envoie moi un p'tit message par mp.

Bien cordialement

   

de HelN   le Lun 04 Sep 2006 15:24

  • "Vétéran"
  •  
  • 590 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Avocat
J'ai essayé de développer car je trouve que les posts techniques sont rares, et plusieurs fois j'aurais aimé avoir des détails pratiques sur des opérations juridiques sans obtenir de réponses suffisamment détaillées :wink:
A charge de revanche j'espère :D

   

de marylou   le Lun 04 Sep 2006 15:30

  • "Membre actif"
  •  
  • 23 messages
  • Profession: Juriste
j'abuse encore un peu............peut être auras tu réponse à ma demande de détails techniques complémentaires :wink:

Une telle réduction de capital peut elle être envisagée à tout moment ou faut il une situation ou des comptes de moins de 6 mois?

Cordialement

   

de HelN   le Lun 04 Sep 2006 15:40

  • "Vétéran"
  •  
  • 590 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Avocat
marylou a écrit :j'abuse encore un peu............peut être auras tu réponse à ma demande de détails techniques complémentaires :wink:


mince, je voulais pas paraître prétentieuse en disant que parfois j'aurais aimé des réponses plus techniques à mes posts :oops: :oops: !!! mais sur ce dossier notamment, j'ai pas mal galéré pour trouver les infos :D

je n'ai jamais vu que l'établissement de comptes moins de 6 mois soit obligatoire, je pense que ça peut être demandé par l'associé partant pour évaluer ses parts sociales, ou vérifier que la trésorerie et les réserves sont suffisantes pour réaliser l'opération si prix de rachat supérieur à valeur nominale... si tu trouves des infos contraires je suis preneuse !!! B-l

bien cordialement;

   

de Dalloz   le Lun 04 Sep 2006 16:08

  • "Membre actif"
  •  
  • 71 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
que se passe t il si le prix est non seulememnt supérieure a la valeur vénale mais aussi a la valeur vénales eu égard aux comptes?

cela est a charge de revanche Hein
si tu as des questions dans d'autres domaines, n'hésites pas!
******

   

de HelN   le Lun 04 Sep 2006 16:20

  • "Vétéran"
  •  
  • 590 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Avocat
Qu'est-ce que tu entends par "valeur vénale par rapport aux comptes" ???

Je n'hésiterai pas pour les questions, merci :wink:

   

de Dalloz   le Lun 04 Sep 2006 16:40

  • "Membre actif"
  •  
  • 71 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
valeur vénale = valeur de l'entreprise
le prix de vente est de 60 000 euros
la valeur vénale est de 6700 euros
le prix de vente me parait excessif
******

   

de HelN   le Lun 04 Sep 2006 16:49

  • "Vétéran"
  •  
  • 590 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Avocat
je suis désolée, je ne comprends toujours pas ! est-ce que 100% du capital (i.e. la société) est valorisé 67 KEUR et que la participation annulée est rachetée pour 60 KEUR ?

La valorisation de la société a été faite par qui ? selon quelles méthodes ?
Quel est le pourcentage de parts cédées ?
Qui a déterminé le prix de rachat ?

Quoiqu'il en soit, si le prix de rachat est trop élevé, je pense que le risque est 1- que les autres associés s'opposent au rachat (cf. il faut d'après la doctrine l'unanimité si le rachat n'intervient pas suite à un refus d'agrément) 2- que les créanciers s'opposent également à l'opération. A priori, je ne vois pas d'autres risques...

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 16 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 15 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs