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Sujet : rachat des parts d'un associé par la sarl

Echanges sur des points de droit.
 

Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

de fredavoc   le Jeu 24 Nov 2016 15:55

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Bonjour,

Je n’ai pas écrit qu’il ne fallait pas déposer le PV d’AG au Greffe pour faire courir le délai. Puisque c’est précisément ce dépôt qui ouvre le délai offert aux créanciers pour s’opposer à l’opération.

J’ai seulement fait une distinction sur l’enregistrement auprès des services fiscaux, le fait générateur étant distinct.

En revanche, la formalité modificative ne peut, dans les deux cas, être réalisée après expiration du délai d’opposition.

Qu’une condition suspensive soit prévue ou pas, dans les deux cas, le PV d’AG est déposé.

A l’expiration du délai, il est demandé au Greffe un certificat de non opposition.

En suite de sa délivrance, il peut être constaté la réduction de capital.

Ceci étant, en présence d’opposition, la réduction de capital « ne tombe pas à l’eau » : elle n’est que suspendue.

D’ailleurs, L 225-205 du Code de commerce prévoit

« Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer. »

Par ailleurs, sur la forme de votre propos, l’usage des points d’exclamation ne serait-il pas déplacé ?

Cordialement

   Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

de potok   le Ven 25 Nov 2016 15:46

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bonjour

sauf erreur de ma part, le rachat par la société de ses propres titres soumet les sommes attribuées aux associés au seul régime des plus values et ce, depuis le 01/01/2015.
bisou
potok la ch'ti blonde...

   Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

de fredavoc   le Ven 25 Nov 2016 16:09

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Bonjour,

Absolument, le Conseil Constitutionnel, au milieu de l’année 2014, me semble-t-il, ayant censuré le texte qui conduisait à taxer les particuliers au titre des dividendes dans le cadre des rachats de titres suivis de leur annulation.

Il a d'ailleurs estimé que sa décision pouvait s’appliquer aux opérations antérieures à 2014, dans la limite du délai de réclamation.

Cordialement

   Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

de VincentB   le Ven 25 Nov 2016 22:29

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J'utilise des points d'exclamation sur le VdJ depuis toujours... et l'usage n'en était point déplacé en l'espèce.

Vous dites anéfé :

En revanche, la formalité modificative ne peut, dans les deux cas, être réalisée après expiration du délai d’opposition.


C'est inexact. Cela ne figure dans aucun texte. La pratique la plus courante consiste certes à attendre la fin du délai d'opposition pour faire un 2d PV modifiant les statuts mais il est très possible de faire un unique PV et la formalité modificative d'emblée. On ne demande alors pas de certificat au greffe s'il y a une opposition (lequel certificat n'est lui non plus prévu par aucun texte...) ; en cas d'opposition, le paiement des titres reste alors temporairement bloqué : mais la réduction de capital stricto sensu n'en est pas moins définitivement réalisée et on ne fera pas de 2d PV et pas de 2d dépôt. Et ce PV est naturellement enregistré au taux prévu pour une réduction de capital.

Par ailleurs, vous dites également :

Ceci étant, en présence d’opposition, la réduction de capital « ne tombe pas à l’eau » : elle n’est que suspendue.


C'est vrai... à la condition qu'il n'y ait pas en l'acte de condition suspensive ! Car si vous faite votre réduction sous condition suspensive qu'il n'y ait pas d'opposition, votre réduction tombe au contraire bel et bien "à l'eau" en cas d'opposition. Raison pour laquelle je déconseille la condition suspensive que vous suggérez.


J'insiste : on n'est pas obligé de faire deux AG et de demander au greffe un certificat ; c'est une simple pratique, cela n'est nullement imposé par les textes. La doctrine admet tout à fait un unique PV et un unique dépôt (pas de jurisprudence) ; en fait si on réalise un seul PV et non deux on gère les oppositions exactement comme en matière de vente de fonds de commerce.

   Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

de fredavoc   le Lun 28 Nov 2016 10:47

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Bonjour,
Je maintiens qu’à mon goût la profusion de points d’exclamation était exagérée.

Ceci étant,

Vous considérez qu’il est inexact de dire que la formalité modificative ne peut, dans les deux cas, être réalisée qu’après expiration du délai d’opposition.

Ah ?

L 223-34 alinéa 3 prévoit que « Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. »

Comment l’interprétez-vous ?

Par ailleurs, dans la mesure où l'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce, intellectuellement et en pratique, il me paraît délicat de ne pas solliciter la délivrance d’un certificat de non-opposition, puisqu’on n’a malheureusement jamais la certitude que le client vous a transmis tous les éléments.

   Re: rachat des parts d'un associé par la sarl

de VincentB   le Lun 28 Nov 2016 19:36

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La doctrine fait deux interprétations de l'al 3 :

- extensive et littérale : on ne peut RIEN faire ; en ce cas on doit faire nécessairement deux PV ;

- restrictive et davantage centrée sur l'esprit du texte qui est la protection des créanciers ; cette protection impose que les fonds ne sortent pas de la société et c'est finalement la seule chose qui les intéresse, le reste OSEF ; en retenant cette interprétation on peut faire un unique PV.

L'opposition doit être portée devant le tribunal. Un simple coup de bigo au greffe permet de savoir s'il y a eu opposition ou pas ; s'il n'y a pas d'opposition et que l'on fait un seul PV, l'attestation ne sert à rien en termes de formalisme (par contre évidemment c'est utile utile de l'avoir dans le dossier pour se couvrir question RC...).

 
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