Re: rachat des parts d'un associé par la sarl
Posté: Jeu 24 Nov 2016 15:55
Bonjour,
Je n’ai pas écrit qu’il ne fallait pas déposer le PV d’AG au Greffe pour faire courir le délai. Puisque c’est précisément ce dépôt qui ouvre le délai offert aux créanciers pour s’opposer à l’opération.
J’ai seulement fait une distinction sur l’enregistrement auprès des services fiscaux, le fait générateur étant distinct.
En revanche, la formalité modificative ne peut, dans les deux cas, être réalisée après expiration du délai d’opposition.
Qu’une condition suspensive soit prévue ou pas, dans les deux cas, le PV d’AG est déposé.
A l’expiration du délai, il est demandé au Greffe un certificat de non opposition.
En suite de sa délivrance, il peut être constaté la réduction de capital.
Ceci étant, en présence d’opposition, la réduction de capital « ne tombe pas à l’eau » : elle n’est que suspendue.
D’ailleurs, L 225-205 du Code de commerce prévoit
« Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer. »
Par ailleurs, sur la forme de votre propos, l’usage des points d’exclamation ne serait-il pas déplacé ?
Cordialement
Je n’ai pas écrit qu’il ne fallait pas déposer le PV d’AG au Greffe pour faire courir le délai. Puisque c’est précisément ce dépôt qui ouvre le délai offert aux créanciers pour s’opposer à l’opération.
J’ai seulement fait une distinction sur l’enregistrement auprès des services fiscaux, le fait générateur étant distinct.
En revanche, la formalité modificative ne peut, dans les deux cas, être réalisée après expiration du délai d’opposition.
Qu’une condition suspensive soit prévue ou pas, dans les deux cas, le PV d’AG est déposé.
A l’expiration du délai, il est demandé au Greffe un certificat de non opposition.
En suite de sa délivrance, il peut être constaté la réduction de capital.
Ceci étant, en présence d’opposition, la réduction de capital « ne tombe pas à l’eau » : elle n’est que suspendue.
D’ailleurs, L 225-205 du Code de commerce prévoit
« Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer. »
Par ailleurs, sur la forme de votre propos, l’usage des points d’exclamation ne serait-il pas déplacé ?
Cordialement