LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

ENMATIERE DE PRUDHOMME
je viens de recevoir une notification d une decision dun arret , celui ci est til executoire ?? si oui quel en sont les delais rien nest precise au point de vu temps ?
MERICI AUX REPONDEURS SPECIALISTES

L'arrêt rendu en matière prud'homale est en principe exécutoire dès sa notification (par lettre recommandée, en l'occurence) faite à celui contre lequel on souhaite en poursuivre l'exécution.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise, il faut cependant le faire préalablement signifier (par voie d'huissier).

L'arrêt peut être exécuté pendant trente ans, sachant néanmoins que tout acte d'exécution interrompt ce délai de prescription et fait courir un nouveau délai trentenaire.