Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Nemo auditur a écrit :N'oubliez pas que pour les contrats à distance, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter...ce délai commence à courir à compter de la livraison du bien.
En tout état de cause, si la société est sérieuse mais tarde à vous livrer vous aurez le choix : - une injonction de faire : enjoindre la société à vous livrer le bien
- une lettre en AR pour notifier la rétractation avec mise en demeure de vous restituer les sommes versées sous huitaine...à défaut vous seriez fondé à réclamer des dommages intérêts en sus du préjudice lié aux sommes indûment perçues...
Enfin dernier cas, si le vendeur fait la sourde oreille, je vous conseille de vous adresser à la DGCCRF ou encore de saisir le Procureur car vous pourriez vous trouver confronté à un délit d'escroquerie...
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