Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
ENSOP
le Mer 20 Sep 2006 9:04
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Profession: Autre métier du droit
Peut être VANZO,
mais cela vaut la peine d'essayer
de
franck
le Mer 20 Sep 2006 9:12
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Profession: Juriste
Bonjour,
Le recours devant l'OMP a déja été tenté et ca n'a pas marché
de
Camille
le Mer 20 Sep 2006 10:31
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Entre nous soit dit, ça ne m'étonne pas trop...
S'il suffisait de prendre une photo d'un lieu quelconque en affirmant que c'est là qu'on a été arrêté, donc que l'agent s'est trompé, ce serait trop facile. Neuf chances sur dix que l'OMP n'a même pas pris la peine de consulter l'agent, parce que la réponse est connue d'avance : "j'ai verbalisé un conducteur parce que j'ai vu de mes yeux vu qu'il roulait beaucoup trop près du véhicule précédent, conducteur que j'ai intercepté. L'infraction est manifeste et constituée, peu importe l'endroit où elle a eu lieu".
A ma connaissance, dans ce genre d'infraction, la seule possibilité (rare) serait que l'agent se trompe lui-même dans ses propres évaluations et les faire porter sur le PV, à l'instar d'une brave dame sur un autre forum (qui n'a pas su saisir l'iopportunité) qui, si elle avait fait porter les évaluations mêmes de l'agent sur sa vitesse et sa distance réelles, aurait pu facilement démontrer qu'elle n'était pas en infraction parce que l'agent s'était trompé sur la distance de référence à la vitesse considérée.
Dans votre cas, la contestation n'a aucune chance d'aboutir, à mon d'avis, et ne présente d'intérêt que si on veut retarder stratégiquement l'échéance inéluctable de la perte de points.
A tout hasard, je me permets de rappeler que, si vous allez jusqu'au tribunal et que le juge est de mauvais poil, il a le droit de vous coller une amende jusqu'à 750€, plus frais de procédure 22€ (-20% sur le tout si vous payez sous 30 jours), mais aussi 3 ans de suspension de permis et une fois condamné, les 3 points tomberont quand même d'office...
D'après moi, il ne vous restera plus, une fois les points retirés, que de tenter la célèbre "technique du OUI", mais autant vous dire tout de suite que ce n'est pas garanti sur facture, la jurisprudence étant très "contrastée" sur le sujet et que les articles du code ont été "subrepticement" modifiés en conséquence...
Et, pour confirmer ce qu'a dit Erick, à ma connaissance à l'heure actuelle, il n'y a pas d'appareils de mesure de la distance de sécurité (en tout cas, pas d'appareils homologués), donc pas de photo. Cette infraction est laissée "à la libre appréciation souveraine" de l'agent...
Cela dit, je signale que "c'est dans le tuyau" quand même. Les radars de la prochaine génération, en cours d'homologation, contiendront, pour certains, un dispositif de mesure des distances de sécurité.
Dernier point, contrairement à une légende urbaine tenace, le principe des photos n'a jamais été mis en place, au départ, dans le but de prouver l'infraction ou d'identifier le conducteur, mais uniquement parce que c'était le seul moyen pour pouvoir identifier le n° d'immatriculation dans le cadre des radars automatiques fonctionnant sans intervention humaine.
de
ENSOP
le Mer 20 Sep 2006 11:49
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
vous aurez au moins essayé.
Cela n'a pas marché dommage.
Camille une petite rectification dans ce que vous venez d'écrire. Si vous réglez dans le mois vous pouvez effectivement déduire 20% sur le montant de l'amende mais pas sur les frais de procédure de 22 € qui, eux restent, fixes.
de
HelN
le Mer 20 Sep 2006 12:09
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Profession: Avocat
Bonjour,
ENSOP, vous qui avez l'air de bien connaître le sujet, je profite de ce post pour vous poser la question suivante : savez vous si suite à la notification de l'amende et au paiement de celle-ci, le retrait de point, pour être valable, doit faire l'objet d'une notification par LRAR ? J'ai déjà entendu plusieurs fois cet argument, mais ne trouve pas de base légale..
Merci !
HelN
de
Camille
le Mer 20 Sep 2006 13:07
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Profession: Autre métier non lié au droit
ENSOP a écrit :Camille une petite rectification dans ce que vous venez d'écrire. Si vous réglez dans le mois vous pouvez effectivement déduire 20% sur le montant de l'amende mais pas sur les frais de procédure de 22 € qui, eux restent, fixes.
Relisez attentivement le code de procédure pénale, les 22€ font partie de la "ristourne". Moi aussi, sur le coup, ça m'avait un peu surpris...
"Art. R. 55-3. -
La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de
paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
"
de
ENSOP
le Mer 20 Sep 2006 14:12
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour Camille,
oui d'accord avec vous sur l'ensemble des sommes dues hormis les 22€ de frais de procédure qui eux sont fixes.
J'ai participé à un rôle récemment de notifications d'ordonnances pénales délictuelles et les 22 € n'étaient pas compris dans les 20%
de
ENSOP
le Mer 20 Sep 2006 14:14
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Profession: Autre métier du droit
POUR HEIN
oui il faut que la notification soit faite par LRAR sinon elle n'est pas valable.
de
Camille
le Mer 20 Sep 2006 16:52
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
ENSOP a écrit :Bonjour Camille,
oui d'accord avec vous sur l'ensemble des sommes dues hormis les 22€ de frais de procédure qui eux sont fixes.
J'ai participé à un rôle récemment de notifications d'ordonnances pénales délictuelles et les 22 € n'étaient pas compris dans les 20%
Je m'excuse d'insister, mais il doit y avoir un "os" quelque part, parce que quand on lit, d'une part,
(Extrait du portail du Service-Public)
Exécution d'une peine d'amende : paiement volontaire
Principe
Pour les condamnations prononcées à partir du 1er octobre 2005, le paiement volontaire de l'amende, du droit de procédure et s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la notification de la condamnation ou de la remise au condamné du relevé de condamnation, donne lieu à une réduction de 20% du montant de la somme due.
et, d'autre part,
Art. R. 41-3.
- Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 495-3.
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende.
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.
on a quand même bien l'impression que la remise porte sur l'intégralité des sommes dues et pas seulement sur le montant de l'amende elle-même.
A noter que lorsqu'un titulaire de carte grise est déclaré "redevable pécuniairement" de l'amende en remplacement du contrevenant réel non identifié, il n'a pas droit à ladite remise.
de
Camille
le Mer 20 Sep 2006 17:03
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
ENSOP a écrit :POUR HEIN
oui il faut que la notification soit faite par LRAR sinon elle n'est pas valable.
Là, je suis tout a fait d'accord avec vous, mais ça ne répond pas tout à fait à la question de HelN. C'est la notification elle-même qui n'est pas valable. Le retrait de points, lui, reste bien valable.
En revanche, si l'envoi n'est pas en LRAR, l'Administration n'aura aucun moyen de prouver qu'elle a informé le contrevenant de sa perte de points, si d'aventure celui-ci conteste sur le fait qu'il n'a pas été correctement informé. Mais, il ne pourra, bien évidemment, pas le faire en déclarant qu'il a reçu la notification en courrier simple au lieu d'un LRAR. Là, ce n'est pas un motif d'annulation.
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