Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Camille a écrit :Bonjour,ENSOP a écrit :POUR HEIN
oui il faut que la notification soit faite par LRAR sinon elle n'est pas valable.
Là, je suis tout a fait d'accord avec vous, mais ça ne répond pas tout à fait à la question de HelN. C'est la notification elle-même qui n'est pas valable. Le retrait de points, lui, reste bien valable.
En revanche, si l'envoi n'est pas en LRAR, l'Administration n'aura aucun moyen de prouver qu'elle a informé le contrevenant de sa perte de points, si d'aventure celui-ci conteste sur le fait qu'il n'a pas été correctement informé. Mais, il ne pourra, bien évidemment, pas le faire en déclarant qu'il a reçu la notification en courrier simple au lieu d'un LRAR. Là, ce n'est pas un motif d'annulation.
Laurent binet a écrit :Dès lors le recours aboutira. Nul besoin de reconnaître qu'il a reçu la notification par lettre simple.
ENSOP a écrit :POUR CAMILLE.
Je viens de vérifier auprès d'un magistrat. Les 22€ de frais de procédure sont bien fixes et ne doivent pas être comptabilisés dans les 20% de remise en cas de paiement dans le délai d'un mois.
Bonne journée.
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