LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

En 1998, une entreprise a demandé à être remboursé d'un impôt (le versement transport) qu'elle avait acquitté à tort. A l'époque le délai de prescription des demandes de remboursement était de deux. Les organismes chargés de contrôler le bien fondé de la demande ont mis huit ans pour prendre position et viennent de se positionner en faveur du remboursement. Entre temps (début des années 2000) le délai de prescription applicable en la matière a changé et il est désormais de 3 ans. En conséquence, pouvez vous me dire si l'on doit rembourser sur 96-98 ou sur 95-98, j'ai un doute. Merci pour vos réponses.

petitcharat a écrit :bonjour,

En 1998, une entreprise a demandé à être remboursé d'un impôt (le versement transport) qu'elle avait acquitté à tort. A l'époque le délai de prescription des demandes de remboursement était de deux. Les organismes chargés de contrôler le bien fondé de la demande ont mis huit ans pour prendre position et viennent de se positionner en faveur du remboursement. Entre temps (début des années 2000) le délai de prescription applicable en la matière a changé et il est désormais de 3 ans. En conséquence, pouvez vous me dire si l'on doit rembourser sur 96-98 ou sur 95-98, j'ai un doute. Merci pour vos réponses.

Pour moi les lois fixant les délais de prescription sont des lois de procédure. Or, selon un principe généralement admis, il ne peut y avoir de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure nouvelles s'appliquent donc aux procès déjà engagés.

Mais ça se discute... Car le délai de prescription que vous décrivez n'est pas vraiment un délai procédural...

IL est toutefois à noter que depuis la loi Perben II, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines sont d'application immédiate même si la loi nouvelle est plus sévère.

Cdt