LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

voilà mon problème :
soit une entreprise A avec des assimilés cadres. ceux ci cotisent aux caisses de retraite cadres. le statut de ces assimilés cadres n'est prévu par rien du tout (pas dans la ccn, pas dans accord d'entreprise, ...). c'est seulement une faculté usée de temps à autre par l'employeur à l'occasion d'une promotion
transfert de ce personnel dans le cadre L122-12 à l'entreprise B. bien sur on ne touche pas aux salaires. mais le statut d'assimilé cadre es il un avantage individuel acquis et le fait de cotiser aux caisses de retraite cadre l'est il aussi ?
je serai tenté de dire que non

Bonjour Guilain !

je pense aussi que non.

Voici deux liens qui peuvent vous intéresser :

http://dimensionrh.blogspirit.com/files ... Acquis.doc

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1

oups, pour le 2nd lien il s'agissait de l'arrêt : Soc., 4 janvier 1979 n° 77-40680

cela me conforte dans mon opinion effectivement

Bonjour,

Ce n'est pas un avantage individuel acquis dans la mesure où cela ne trouve pas son origine dans un accord collectif, mais dans la mesure où il ne s'agit pas d'une erreur, le salarié ne pourrait-il pas se prévaloir d'un engagement unilatéral voir d'un accord contractuel verbal? Les conséquences notamment en matière de retraite ne sont pas minces s'il cesse de cotiser aux caisses cadre.

tout à fait d'accord sur les conséquences. le problème est que ce statut d'assimilé cadre n'existe nulle part. dans l'entreprise A, il a toujours été donné à partir d'un certain coef d'agent de maîtrise mais rien n'est prévu ni dans les grilles de salaire ni dans les classification. la question est donc de savoir si c'est un avantage individuel acquis le fait de cotiser plus que les autres ? je serai tenté par la contractualisation de cela dans la mesure où ça figure chaque mois sur les bulletins de paie

Si.
Le statut d'assimilé cadre est prévu par l'article 4 bis de la Convention du 14 mars 1947:"Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article précédent, dans les cas où ils occupent des fonctions :
a) classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 [ (note 1) :
(1) Arrêtés de mise en ordre des salaires intervenus avant la loi du 11 février 1950.


] ;
b) classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées au a) ci-dessus, dans des classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective."

je connaissais la référence à l'art 4 bis mais j'y avais pas songé. le coef 300 est-il toujours d'actualité ? a quoi correspond il ? dans notre cas je pense que j'en ai qui sont assimilés cadres sans etre 300 et d'autres qui lsont à 300 et plus. par contre dans la CCN du repreneur B, le coef 300 est un coef cadre

Bonjour,
je viens apporter ma modeste pierre à l'édifice.
sur la nature de l'avantage et compte tenu de l'absence d'élément collectif la piste de la contractualisation semble être la plus évidente > cette situation offre en contrepartie d'une sujetion particulière (cotisation) l'accès à des prestations futures spécifiques.
y toucher remet en cause l'équilibre général du contrat.
sur la classification issue de la convention de 1947 > le niveau 300 reste toujours communément employé dans les conventions collectives pour déterminer l'accès aux positions de cadres (art.4).
cependant ce seuil n'est pas absolu > nombre d'accord collectifs prévoient d'autres références pour l'accès aux fonctions de cadre.
la "re classification" auprès du nouvel employeur se fera en fonction du descriptif des fonctions, les tables de concordance entre conventions collectives n'existant pas.
ne pas garantir de statut au minimum identique dans la nouvelle entreprise peut générer un risque qui s'il n'est pas immédiat peut se révéler au jour de faire valoir des droits liés au bénéfice du régime agirc.

le probleme est qu'il est admis par la jp que la cotisation à un régime de retraite n'est pas un avantage individuel acquis (l'avantage étant le paiment de la pension de retraite) mais cela n'a jamais été dit pour des assimilés cadres