LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Petite précision : le fonds de garantie propose une indemnisation (ridicule bien entendu) pour prendre en charge l'aggravation d'un préjudice dans le cadre d'un accident de la circulation.

Je ne suis pas d'accord avec cette proposition, et je veux que le juge tranche.

Je saisis le TGI par voie d'assignation, n'est-ce pas ? Contre le fonds de garantie, pris en la personne de son préident en exercice, domicilié, etc...

Un confrère m'indique que je dois saisir la CIVI, mais il ne me semble pas qu'elle soit compétente, vu qu'il s'agit d'un accident de la circulation, chapitre 1er de la loi 85... mais j'ai un doute.

Qu'en pensez-vous ?


Cleyo

Bonjour,

Votre confrère ne confonderait pas FGA et FGVAT ?

La CIVI ne connaît pas des accidents de la circulation, uniquement des dossiers de victimes d'infraction hors infractions routières.

exact laurent.
y a t-il une infraction pénale à reprocher au conducteur adverse ?

La CIVI n'est évidemment pas compétente en l'espèce. Si le fonds de garantie intervient, c'est certainement parce que l'assureur du véhicule impliqué n'était pas assuré.

Il convient donc d''assigner le fonds devant le T.G.I. ou le T.I., selon le montant de la demande.

Merci beaucoup, vous confirmez mon opinion, mais mieux vaut plusieurs avis que un seul.

Cleyo

Bonjour,

Je suis un peu dans la même situation et je souhaiterais savoir quelle jurididiction saisir, celle du lieu de l'accident (et de la délégation régionale du fonds de garantie) ou s'il est possible de saisir la juridiction du siège du Fonds de garantie (ce qui m'arrangerait en l'espèce). Un avocat m'a dit que c'était possible, mais je souhaiterais m'en assurer.

Merci pour vos réponses!

Bonjour,

Vous avez la possibilité de saisir soit la Juridiction dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié ; OU la Juridiction du lieu de l'accident, et donc vous citez à comparaître la Délégation Régionale (de toute façon, elle fera suivre l'assignation au siège).

Voila, j'espère vous avoir un peu aidé.
cordialement - aline04z