LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.

Une démission peut être considérée comme légitime et ouvre donc droit aux assedics en cas de non paiement des salaires.

En est-il de même lorsqu'il s'agit de non paiement partiel des salaires, tel le non paiement d'heures supplémentaires ?

Dans un tel cas, je pense qu'il serait plus prudent d'en passer d'abord par un référé pour obtenir le paiement des salaire et, en cas d'échéc, par une résiliation judiciaire du contrat de travail dument étayée par ce qui a précédé.

La résiliation judiciaire du contrat de travail se fait elle en référé ou au fond ?

Le non paiement partiel des salaires ne constitue-t'il pas une non exécution du contrat de travail ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiant ainsi donc la procédure en référé ?

Vous pouvez aller en référé pour obtenir le paiement des salaires dus mais non versés.

en revanche, pour la résiliation, il faudra aller au fond...

stricker a écrit :Le non paiement partiel des salaires ne constitue-t'il pas une non exécution du contrat de travail ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiant ainsi donc la procédure en référé ?

Si vous pensez à des heures supplémentaires en parlant de "non paiement partiel des salaires" : votre demande peut se heurter à des constestations sérieuses, liées à vos pièces.
Certes l'employeur doit pouvoir être en mesure de justifier de vos horaires, mais vous devez tout de même à mon sens apporter un commencement de preuve concernant la réalisation d'heures supplémentaires, et en particulier sur le fait que c'est votre employeur qui vous a demandé de les faire.

Si vous démissionnez pour un motif "légitime" (et donc indiqué dans la lettre de démission), la prise en charge par les assedics n'est pas automatique : votre demande sera étudié par une commission qui statuera sur votre prise en charge ou non.

Attention donc !

J'émets une hypothèse comme une autre, mais une prise d'acte de rupture n'aurait elle pas été indiquée dans ce cas ? Le CPH alors saisi au fond avait la plénitude de compétence pour statuer sur tous les chefs de demande, et compte tenu du non paiement des heures supplémentaires, aurait requalifié en licenciement au bénéfice du salarié. ourant le droit à indemnité et aux ASSEDIC.

c'est juste une hypothèse..

Sophie K. a écrit :

stricker a écrit :Le non paiement partiel des salaires ne constitue-t'il pas une non exécution du contrat de travail ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiant ainsi donc la procédure en référé ?

Si vous pensez à des heures supplémentaires en parlant de "non paiement partiel des salaires" : votre demande peut se heurter à des constestations sérieuses, liées à vos pièces.
Certes l'employeur doit pouvoir être en mesure de justifier de vos horaires, mais vous devez tout de même à mon sens apporter un commencement de preuve concernant la réalisation d'heures supplémentaires, et en particulier sur le fait que c'est votre employeur qui vous a demandé de les faire.

Si vous démissionnez pour un motif "légitime" (et donc indiqué dans la lettre de démission), la prise en charge par les assedics n'est pas automatique : votre demande sera étudié par une commission qui statuera sur votre prise en charge ou non.

Attention donc !

En l'espèce la preuve est simple à rapporter :

Mes fiches de paies indiquent que je travaille 169 h /mois.
Mon patron me paye 151.66 h /mois.
La convention collective est très précise sur ce point :
Mes heures sup. doivent m'être payée conformément au code du travail.
Soit heures sup.majorées de 10 %.