Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
favorable ou pas ?
de
Willner
le Lun 26 Avr 2004 14:13
- "Vétéran"
-
- 577 messages
- Localisation: Munich
-
Profession: Avocat
La forme d'une lettre AR pour la démission ne constitue pas forcément un desavantage pour l'employé en le protégeant d'une réaction spontanée et irréfléchie.
Même si dans le cas concrèt la volonté exprimée oralement n'est pas influencée par de tels émotions, la règle de forme de la CCN SYNTEC ne paraît pas - sur le plan général - moins avantageuse pour l'employé que l'absence de toute forme pour une telle décision.
Par contre la rupture du contrat entraine en principe des dommages d'interêts. Mais l'employeur ne pourra souvent pas prouver son présumé préjudice concrètement. Dans le cas contraire l'employé peut demander en générale son salaire, s'il ne trouve pas un poste équivalent toute suite. Mais quel serait le dommage du patron ? De ne plus payer un salaire de plus pendant le temps du préavis pour son employé qui lui fait défaut ?
de
Renaud
le Lun 26 Avr 2004 14:56
-
Renaud
- "Membre désactivé"
-
La forme est manifestement moins avantageuse pusiqu'il souhaite partir avant!! peut importe les considération de volonté claire et équivoques qui de toute façon sont encadrées par la jurisprudence.
Par ailleurs, il également claire que le préavis de démission, contrairement à celui de licenciement, est destinée à laisser à l'entreprise le temps de pallier au remplacement du salarié sortant. Que par conséquenet, il est dans l'intérêt de l'entreprise et non du salarié.
aucun format n'étant imposé par la loi sur la démission, je vois mal comment une dispositon d'une CCN pourrait imposer la confirmation par LRAR pour débuter le préavis, ce qui gène manifestement le salarié. ça tombera à coup sur.
point de vue
de
Willner
le Lun 26 Avr 2004 16:56
- "Vétéran"
-
- 577 messages
- Localisation: Munich
-
Profession: Avocat
Renaud, je suis d'accord avec vous que dans le cas concret le résutat de la CCN est "moins bien" pour nicolas 750.
Mais pous évaluer si une règle d'une CCN est plus ou moins avantageuse que la loi il faudrait - à mon avis - comparer sur un plan abstrait, déjà pour ne pas trouver des resultats aléatoires, selon l'humeur du jour de celui qui a demissionné (lundi il veut partir, mardi il préfère rester ...),
Il est indéniable que le préavis sert en cas de démission à la protection des interêts de l'employeur.
Pourtant il est probablement difficile de lui trouver un préjudice économique sigifiant dans la plupart des cas. C'est tout.
Le droit français m'est inconnu sur ce point et je n'ai pas trouvé de jurisprudence correspondant.
Par contre en droit allemand l'introduction de la forme écrite (en excluant la forme électronique! ) pour toute résiliation de contrat de travail dans le code civil depuis le 01. mai 2000 (Bürgerliches Gesetzbuch BGB § 623) pose beaucoup de problèmes pour la pratique. Mais son but était expressément d'éviter les litiges ou les employés ont démissionné sur un coup de tête et l'ont maifesté oralement sans équivoque.
de
Renaud
le Mar 27 Avr 2004 10:26
-
Renaud
- "Membre désactivé"
-
Effectivement d'accord avec vous.
Au total il y a 32 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 32 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28