LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Tout d'abord un grand merci pour votre dossier sur la démission qui a le mérite d'être très clair.
J'aimerai vous demander cependant une précision ou plûtot une confirmation sur mon cas :
J'ai eu un entretien de démission avec mon employeur le 22 février 2004 dans lequel je lui ai fait part de ma démission à compter de ce jour. Cependant, j'ai tarder à envoyer ma lettre de confirmation recommandée avec AR, celle ci ayant été reçue le 10 Mars 2004, dans cette lettre j'ai bien spécifié : "suite à notre entretien du 22 fevrier 2004 je vous confirme ma démission compte tenu du préavis de 2 mois je terminerai mon activité le 22 avril 2004". Cette lettre n'a pas été contestée.
Aujourd'hui mon employeur veut me faire rester jusqu'au 10 mai (soit 2 mois apres la date de réception du recommandé) et cela ne m'arrange pas du tout.
N'ayant pas réussi à m'arranger avec lui, et d'après ce que j'ai lu sur votre synthese concernant la démission.
Je souhaiterai avoir une réelle confirmation soit que j'ai déja terminé mon préavis au 22 avril (une attestation confirmant mon entretien de démission pouvant être apportée par un de mes collègues).
Soit que je risque une assignation au prud'hommes dans le cas ou le préavis se terminerai obligatoirement le 10 mai (date du recommandée) et que j'arrete volontairement ce préavis.

Merci d'avance pour votre aide qui me sera certainement précieuse.

J'espere ne pas empiéter sur les regles de ce forum.
A bientot.

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit, en principe, résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque.

La démission n'implique pas nécessaire un écrit. L'écrit sert de preuve. Mais si vous prouvez que votre employeur avait accepter votre démission au jour de l'entretien le préavis commence à partir de ce point. C'est une question de preuve...

Votre lettre n'est pas contestée, elle reprend les faits. Votre employeur ne vous a pas écrit qu'il prenait acte à compter de la réception du courrier. Vous pouvez légitiment vous considérer comme libre de tout engagement. Mais un litige est à prévoir devant les prud'hommes...

Vous pourrez alors défendre votre position en arguant du fait que votre employeur considère que le préavis se termine le 10 mai car il reçu la lettre le 10 mars. Mais cette lettre pourra se retourner contre lui car vous y avez écrit qu'elle fait suite à votre décision prise en entretien le 22 février. Reste à prouver que vous avez eu un entretien avec lui ce jour là...

Bonjour,

La loi n'exige auncune forme particulière pour que la démission soit valable. A défaut d'accord ou de convnetion collective, imposant une démission écrite, la démission peut donc être présentée oralement ou de déduire du comportement dusalarié si celui-ci est sans équivoque.

Je rajouterai que la démission orle est valable si elle exprime une véritable volonté.

Vous devriez donc faire valoir cet absence de formalisme...

bon courage

Mary

je rajouterais ceci :dès lors que la volonté de démissionner est clairement exprimée, une confirmation écrite n'est pas nécessaire. Cass. soc. 30 novembre 1977, Bull. civ. V p. 529 n° 662

Désolée pour les fautes, je suis en plein boom.....

Mary

merci de votre réponse si rapide, quel soulagement vous m'apportez avec cette réponse, une petite question cependant : je peux tout a fait bénéficier d'une attestation d un collegue de cette entreprise confirmant mon entretien du 22 fevrier, est ce que cette preuve serait suffisante?

Dernier petit point a éclairer :
Peut il encore dénoncer ma lettre recommandée AR de confirmation de démition ou est ce trop tard.

Un tres grand merci encore pour votre réponse
merci merci merci

petite précision encore: je dépend de la convention syntec et j'espere que ce qui suit n'annonce pas une mauvaise nouvelle pour moi.

Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d’autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.

La résiliation du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lette recommandée avec demande d’avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l’étranger.

La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s’il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulière. Elle rappellera la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente Convention.

Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l’entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l’employeur à un entretien préalable.

La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant l’objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le Préfet quand il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise.

Est ce que cette clause de convention m'oblige à tenir compte du courrier recommandé AR?
Merci encore

je voulais intervenir pour vous dire de vous méfier de certaines CCN qui obligent à démissionner à l'aide d'un écrit. Vous avez trouvé le texte pour Syntec et je pense que c'est votre lettre RAR qui marque le point de départ du préavis.

la CCN ne saurait prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions législatives.

Le préavis dans le cadre des démissions étant en faveur de l'employeur, je doute que la LRAR puisse marquer le début du préavis, si vous arrivez à prouver que celui-ci à débuté bien avant.

Sinon, mettez vos heures de recherches d'emploi à la fin de votre préavis...

cependant, cette CCN est étendue. je ne sais pas quelle postion prendrait un prud'hommes saisi de ce dossier. je pense qu'il prendrait la lettre RAR comme point de départ car l'apréciation du caractère plus favorable de l'ensemble de la CCN primerait même si une disposition "ponctuelle" est défavorable au salarié.