LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

je dois déposer une requête aux fins de changement de prénom auprès du JAF du TGI de VERSAILLES

n'étant pas inscrite à ce barreau, dois-je prendre un avocat psotulant ?

a pripri oui car procédure TGI, mais j'ai un doute ( ex: les procédures après divorce ne nécessitent pas un avocat...)

merci

Bonjour,

je ne suis pas une experte mais je viens de déposer ma première requête alors que j'étais dans la même situation et j'ai dû prendre une avocat postulant.

Cependant, mon client est convoqué prochainement à l'audience du JAF afin qu'il examine la requête et là je ne sais pas si c'est moi ou le postulant qui doit y aller...

D'ailleurs, si quelqu'un peut me répondre et me dire en quoi va consister cette audience et mon rôle, cela m'aiderait bien.

Merci

c'est l'avovat plaidant en principe

mais l'avocat postulant peut "faire office de..."

cordialement

MERCI beaucoup.

Mes clients, parents de l'enfant mineur qui sollicite le changement de prénom ont été convoqués à l'audience du JAF par courrier séparé. Cela signifie-t-il qu'ils doivent tous les deux être présents le jour de l'audience ou, en tant qu'avocat (plaidant) je peux les représenter dans le cadre de cette procédure garcieuse ou en représenter au moins un des deux?

merci

Bonjour,
D'après l'article 27 alinéa 2 du NCPC, applicable à la procédure de changement de prénom (matière gracieuse), le juge a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision.
Il est normal que chacun des deux parents reçoive une convocation distincte car en justice toute personne physique doit recevoir une convocation qui lui est personnelle.
A présent, certes, vous pouvez représenter un des deux parents, ou même les deux, mais le juge aimerait peut-être les voir présents tous les deux à son audience... il ne s'agit pas d'une procédure courante...
Cordialement.

Merci pour votre réponse.

mais il s'agit du changement de prénom de leur fils de quelques mois suite à une erreur de la maternité (erreur qu'on ne peut pas prouver, ce qui explique que nous n'ayons pas fait de requête en rectification d'état civil): assez banal en définitive.

toutefois, on m'a indiqué que les demandeurs devaient être présents et ne pouvaient pas se faire représenter dans le cadre d'une procédure gracieuse...

Bonjour,
Ma documentation m'indique que la comparution obligatoire des parties est de principe en matière gracieuse uniquement devant le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes compte tenu de l'obligation de la phase de tentative de conciliation devant ces juridictions, qui est bien une phase gracieuse de la procédure.
Bon, mais pourquoi pas, même en l'absence de texte plus précis que l'article 27 alinéa 2 du NCPC, devant le TGI, dès lors que le Tribunal a convoqué chaque demandeur, ce qui laisse paraître sa volonté de les faire comparaître personnellement.

merci pour ces précisions!