LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une amie avait posté cette demande sur une autre site pour moi mais elle n'a pas eu beaucoup de réponse, j'espère que vous pourrez m'aider.

Pour avoir critiqué la bonne foi d'un huissier dans un constat établi par cet officier ministériel dans un litige qui m'oppose à une compagnie x, je suis depuis constamment harcelé par cet huissier.

Je reçois en effet des relances d'impayés pour la signification d'un acte qui aurait été délivré en 1999. Ces relances d'impayés sont établis au nom de mon père (décédé en 2000).

En raison de la maladie affectant mon père, je me suis toujours occupé depuis plusieurs années des papiers de mon père et je n'ai jamais eu connaissance de la signification d'un acte et si tel avait été le cas, cet acte aurait été réglé.

Il semble évident que ces relances, ayant débutés depuis la critique du constat rendu dans une autre affaire, que cet huissier cherche à "se venger".

Mon amie n'a pas trop su quoi me conseiller dans ce domaine, avez vous des idées ?,

Hormis le fait que l'huissier se doit de prouver qu'un acte ait bien été délivré (mais nous imaginons le pire, vu le constat qui a été rendu, il semblerait que cet huissier ne recule devant rien) quels pourraient être mes recours en la matière ?

La prescription sur ce genre d'acte est bien de 30 ans ? La dette ne s'éteint pas avec le décès ou la clôture de la succession ? On recherche vraiment toutes les possibilités envisageables qui pourraient m'éviter le pire.

En fait les relances sont toutes adressées au nom de mon père. Elles sont toutes renvoyées à l'expéditeur avec la mention que la personne est décédée.

Mais l'huissier ne désempare pas et continue.

Donc pour être plus précis, mes questions sont :

Jusqu'où un huissier peut il aller au motif qu'il prétendrait recouvrer des frais d'un acte qu'il aurait signifié à une personne maintenant décédée ?
(la succession est bien évidemment close depuis 2000)

Quelles preuves doit il apporter qu'un acte ait bien été signifié ?

Ai-je tort en pensant que sûrement la signification doit avoir été revêtue de la personne à qui l'acte aurait été signifié et le type d'acte doit être indiqué ?

Dans tous les cas l'huissier doit être en mesure de fournir une copie à la fois de la signification et de l'acte signifié, non ?

Voilà, j'espère que les interrogations qui se posent dans cette affaire sont définies assez clairement. Merci à tous par avance pour vos réponse.

Dans tous les cas l'huissier doit être en mesure de fournir une copie à la fois de la signification et de l'acte signifié, non ?

ça me semble une evidence si il vous demande de payer

L'huissier doit en effet être en mesure de justifier de la délivrance d'un acte à votre père.

S'il avait une créance de frais à son égard, il est en droit d'en réclamer le remboursement à ses héritiers, à moins que ceux-ci n'aient renoncé à la succession. Il convient donc que vous nous précisiez si vous êtes le seul héritier et si vous avez accepté ou renoncé à la succesion.

Vanzo a écrit :L'huissier doit en effet être en mesure de justifier de la délivrance d'un acte à votre père.

S'il avait une créance de frais à son égard, il est en droit d'en réclamer le remboursement à ses héritiers, à moins que ceux-ci n'aient renoncé à la succession. Il convient donc que vous nous précisiez si vous êtes le seul héritier et si vous avez accepté ou renoncé à la succesion.

J'ajouterais, qu'en l'absence d'ordonnance de taxe, les émolumlents dus à un huissier se prescrivent par un an (voir le code civil).

Depuis 1999-2000, "l'an" me semble bien long...


Article 2272 du code civil

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

A mon avis, cette prescription ne s'applique qu'entre les huissiers et les personnes qui les ont requis (bref, leurs clients).

Vanzo a écrit :A mon avis, cette prescription ne s'applique qu'entre les huissiers et les personnes qui les ont requis (bref, leurs clients).

donc le client bénéficie de la prescription abrégée parce qu'il a demandé l'acte, mais un tiers (voire même le représentant du défunt, en sa qualité d'héritier qui plus est) ne peut bénéficier de cette prescription abrégée?
Notre droit est vraiment surprenant

Pas si étonnant que cela, si vous vous rappelez que cette courte prescription repose sur une présomption de paiement ... présomption qui n'existe qu'entre l'huissier et son client.

Vanzo a écrit :Pas si étonnant que cela, si vous vous rappelez que cette courte prescription repose sur une présomption de paiement ... présomption qui n'existe qu'entre l'huissier et son client.

Oui, mais quid de l'héritier selon les règles légales: il est saisi de tous les droits et actions du défunt, non?
Il devient donc le débiteur, par une fiction juridique certes, mais...

Donc, la question à se poser reste celle de l'existence d'un bon de commande ou autre instruction écrite, voire reconnaissance de dette.
Sinon, je pense que l'héritier a tout intérêt à faire valoir la prescription, ce qui forcera l'huissier à prouver qu'il a des documents écrits du défunt, non?

Vous avez raison, mais j'avais cru comprendre que l'acte avait été délivré au père de Rama, et non que cette personne avait requis l'huissier pour faire délivrer un acte à un tiers.

Il est vrai que Rama n'a pas été clair à ce sujet ... et cela change tout relativement à la durée de la prescription !

Vanzo a écrit :Vous avez raison, mais j'avais cru comprendre que l'acte avait été délivré au père de Rama, et non que cette personne avait requis l'huissier pour faire délivrer un acte à un tiers.!

Il est vrai que Rama n'a pas été clair à ce sujet !

.. .

Tout d'abord, merci à tous pour vos réponse. Et pour répondre au précédent post de Vanzo concernant la succession, elle est close depuis 2000 et je n'ai pas renoncé à la succession.

Concernant la soi-disant délivrance de l'acte. Hônnetement, je ne sais pas. Pour moi, il n'y a jamais eu d'acte. De surcroit mon père avait une assurance juridique donc s'il avait mandaté un huissier pour une délivrance d'acte, les frais auraient été couvert par cette assurance.

Je suppose que les factures d'impayés qui ne cessent d'être envoyées doivent se référer à un acte qui aurait été signifié à mon père. Mais tout n'est qu'hypothèse car à ma connaissance, il n'y a pas eu d'actes. Et pourquoi dans ce cas, n'y a t il pas eu de factures avant ?

J''ai pris note de l'article 2272, si l'affaire devait aller plus loin, je ne manquerais pas d'en faire usage, pourtant ce qui me gêne dans cet article c'est "pour le salaire des actes" , s'agit il vraiment d'un salaire ou bien de frais et taxes diverses ?

En outre, jusqu'où pourrait aller cet huissier ? Pourrait il saisir, en l'absence de titre executoire à son profit ? Quel serait la valeur d'un commandement de payer ou d'une saisie faite au nom du défunt ? Je précise en outre, qu'en dehors du même nom de famille, mon deuxième prénom est le même que celui de mon père. Cela pourrait il jouer contre moi ?

Vanzo a écrit :et cela change tout relativement à la durée de la prescription .!

Donc si j'ai bien compris, si mon père avait mandaté un huissier la prescription serait de un an, si une autre personne a mandaté l'huissier pour signifier un acte à mon père, la prescritpion d'un an ne s'applique pas. Pourtant n'y a t il pas un adage qui dit : il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas ?