LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une question en matière de garantie des vices cachés.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée à bref délai à compter de la découverte du vice.

Qu'est ce que la découverte du vice ?

Exemple :

J'achète un troupeau de vache en février 2000. Je m'aperçois que les vaches ne produisent que très peu de lait en mars 2000. En mars 2001, je fais faire une expertise vétérinaire qui m'indique que les vaches sont contaminées par un virus et que c'est ce virus qui cause la diminution de la production de lait.

Le point de départ du bref délai est il le jour où j'ai constaté les conséquences du vice (mars 2000) ?

Ou le jour où j'ai pu déterminer la cause précise du vice (mars 2001) ?

D'avance merci

Attention le bref délai est maintenant de "deux ans"

Mais que ce soit en 2000 ou en 2001, j'ai bien peur que l'action soit prescrite

aiki a écrit :Attention le bref délai est maintenant de "deux ans"

C'est vrai Aiki, mais seulement pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 février 2005 ce qui n'est pas le cas dans le dossier qui m'occupe.

aiki a écrit :Mais que ce soit en 2000 ou en 2001, j'ai bien peur que l'action soit prescrite

Non car il y a eu une expertise (certes très longue) qui a interrompu la prescription.

Cdt

1 :je sais bien , c'est pourquoi je disais bien "maintenant"

2 : je suppose que c'est une expertise judiciaire; dans ce cas, il y a interruption de ce délai par une assignation en référé expertise (jurisprudence constante)

aiki a écrit :2 : je suppose que c'est une expertise judiciaire; dans ce cas, il y a interruption de ce délai par une assignation en référé expertise (jurisprudence constante)

C'est bien le cas. Mais si le bref délai s'est écoulé entre la découverte des conséquences du vice (la diminution de la production laitière) et l'assignation en référé, puis-je invoquer devant le juge du fond, la prescription de l'action ?

Ou est-ce que la jurisprudence considère que le point de départ du bref délai est la découverte de la cause du vice ? Dans ce cas le bref délai commencerait à courir à la date à laquelle l'expert a rendu son rapport.

Cdt

je dirai mais si d'autres ont des avis différents que :

1 : oui, l'action peut être prescrite entre la découverte du vice et l'assignation si dépassement du bref délai

2 : une fois que l'epertise est déclenchée, le bref délai ne peut être recommencé qu'après le dépôt du rapport sinon cela viderait de son sens l'interruption de la prescription par l'assignation

aiki a écrit :je dirai mais si d'autres ont des avis différents que :

1 : oui, l'action peut être prescrite entre la découverte du vice et l'assignation si dépassement du bref délai

2 : une fois que l'epertise est déclenchée, le bref délai ne peut être recommencé qu'après le dépôt du rapport sinon cela viderait de son sens l'interruption de la prescription par l'assignation

Merci Aiki

D'autres avis ?

Cass, 1ère ch civ., 19 octobre 1999, "Sté Bessière contre Sté Mapco"
Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 01/02/2001 , pp. 413-415


"Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès lors c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ;"

ça peut peut être t'aider ?

smk a écrit :Cass, 1ère ch civ., 19 octobre 1999, "Sté Bessière contre Sté Mapco"
Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 01/02/2001 , pp. 413-415


"Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès lors c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ;"

ça peut peut être t'aider ?

Pas vraiment, ça ne répond pas à ma question qui est :

Le point de départ du bref délai est il le jour où j'ai constaté les conséquences du vice ou le jour où j'ai pu déterminer la cause précise du vice ?

Merci quand même

il y a un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en avril 2006 je crois, qui est très intéressant à cet égard

En principe, le point de départ du "bref délai" est la découverte du vice caché.

Mais dans cet arrêt (je peux le rechercher au besoin) la Cour de Cassation a considéré que les réserves formulées par un client à la réception de sa piscine n'étaient pas de nature à faire courir le bref délai dans lequel doit être intentée l’action en garantie des vices cachés, dans la mesure où une expertise était nécessaire pour démonter l’existence de ces vices.

Elle a donc jugé que le point de départ du délai, à savoir la découverte du vice, doit non pas être fixé au jour où des réserves ont pu être formulées par le client parce qu’il avait des doutes mais le jour où il en obtient la confirmation par l’expert

Est-ce que cela vous aide ?