LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !

J'ai fait remonter un sujet mais je ne sais pas si ma question est vraiment visible. Alors je la repose dans un sujet tout neuf.

J'ai le cas d'un client qui a fait un prêt avec sa concubine pour faire construire une maison. Le terrain appartient à la concubine (donation). Les concubins se sont séparés et Mme a mis monsieur dehors.
Aujourd'hui Monsieur continue de rembourser le prêt et voudrait sortir de l'indivision.
Dois-je faire une requête auprès du TGI ?
Ou dois-je assigner en liquidation de l'indivision ?
Si vous avez des modèles d'assignation ou de requête, je suis preneuse.

Merci bien !!

ça dépend de la nature du prêt!! S'ils ont contracté ce prêt solidairement ou non?

s'il y a indivision, assignation TGI.

il n'y a pas d'indivision : le terrain et les constructions, par l'effet de l'accession, appartiennent à la concubine.
en revanche M. a une créance contre sa concubine correspondant à sa participation dans le financement de la construction.

,bjr, en lisant votre cas, cela ma fait penser au meme profil d histoire que je vis , à la difference que dans mon cas , nous etions marié en communauté reduite aux acquets , un divorce , le terrain sur le quel nous avions contruit appartemnant par donation parents a mme , j ai ete prié de quitter le domicile conjugal que je payais , ensuite début de la procedure de liquidation de communauté et cest là que les ennuies commencerent une veritable ""galère juridique "" ((18emme années)) de procedures et apres avoir feraillé toutes ces années de juges de 1ere instance en expert juridique en juges d appel , en notaire liquidateur pour retourner sur contestation de mme sur la metodologie d evaluation
a la case depart au juge du début , j en suis toujours a attendre que la justice decide , perdant au passage toute la part des loyers (sur 18ans) du dommicile conjugal , rien que les joies et les surprises de ...... l aprés mariage !

D'accord avec 220, l'immeuble apartient à la concubine. C'est un bien propre car l'immeuble est construit sur un terrain acquis par donation!
La question se centre donc sur le prêt! Faut-il encore savoir la nature de ce prêt: à quel nom a t-il été mis ou est-il solidaire ( au niveau du contrat à la banque )!
Tout dépend du contrat à la banque en somme.

pm a écrit :D'accord avec 220, l'immeuble apartient à la concubine. C'est un bien propre car l'immeuble est construit sur un terrain acquis par donation!
La question se centre donc sur le prêt! Faut-il encore savoir la nature de ce prêt: à quel nom a t-il été mis ou est-il solidaire ( au niveau du contrat à la banque )!
Tout dépend du contrat à la banque en somme.

Bonjour à tous !

Merci pour vos réponses.

à 220 et pm : oui c'est un prêt solidaire conclu par les 2 concubins.
je dois donc faire jouer la carte de la créance ? puisque monsieur continue à rembourser un prêt pour une maison dans laquelle il ne vit pas et de laquelle il a été mis à la porte !

liberty34 : désolée pour vous que tout ça prenne autant de temps.... c'est vrai que les procès on sait quand ça commence mais on ne sait pas quand ça s'arrête !

bonjour,

ma question est un peu dans le même ordre d'idée.

Les époux sont mariés sous le régime de la communauté de bien.

Ils ont acheté ensemble un terrain, la femme a fait construire dessus la maison qu'elle a payée dans son intégralité avec ses indemnités de licenciement (biens propres?)

le mari est parti à l'étranger pendant 8 ans (mais en prenant soin de continuer à payer l'électricité régulièrement...)

aujourdh'ui il est revenu et veut divorcer.

madame est agée et a peur de devoir vendre sa maison et de ne récupérer que la moitié de son prix (= difficultés pour se reloger).

peut-elle espérer garder la jouissance entière du domicile conjugal dans ces conditions?

merci de votre réponse

l'immeuble dépend de la communauté, mais Mme aura une récompenses due par la communauté lors de la liquidation.
en effet les indemnités de licenciement sont des biens propres qui ont permis de financer l'acquisition d'un bien commun = donc récompense.

Je ne suis pas d'accord : les indemnités de licenciement sont des biens communs par nature