LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour !

au secours, aidez moi amis publiciste ! ôtez moi d'un doute : un épic est à but non lucratif, n'est-ce pas ?

merci de votre aide !!

pa de publiciste sur le forum ?

[quote="khépéri"]bonjour !

au secours, aidez moi amis publiciste ! ôtez moi d'un doute : un épic est à but non lucratif, n'est-ce pas ?

Bonsoir,

la SNCF est un EPIC gérant un SPIC. Peut-on, pour autant, dire que l'EPIC SNCF est sans but lucratif?

"Le statut d'Epic
La SNCF est devenue un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles 18 à 26 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (pdf) du 30 décembre 1982 (LOTI) avec effet au 1er janvier 1983, après un statut de Société Anonyme d'économie mixte pendant 45 années, prenant effet le 1er janvier 1938 (Convention du 31 août 1937)."

Glorund a écrit :la SNCF est un EPIC gérant un SPIC. Peut-on, pour autant, dire que l'EPIC SNCF est sans but lucratif?

"Le statut d'Epic
La SNCF est devenue un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles 18 à 26 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (pdf) du 30 décembre 1982 (LOTI) avec effet au 1er janvier 1983, après un statut de Société Anonyme d'économie mixte pendant 45 années, prenant effet le 1er janvier 1938 (Convention du 31 août 1937)."

certes

mais la SNCF a-t-elle pour but de faire des profits ou des bénéfices afin de les distribuer à des actionnaires ?

la réponse étant négative, il y a donc, à mon sens, absence de but lucratif

l'absence de but lucratif n'implique pas l'obligation d'absence de bénéfices : simplement, ces derniers doivent être réinvestis dans l'activité de l'epic

lorsque EDF était encore un epic, les bénéfices réalisés étaient versés à un compte ouvert dans sa comptabilité et qui s'appellait "fonds national de développement de l'électricité" (ou quelque chose comme ça) et ils étaient employés pour financer les investissements

certes

mais la SNCF a-t-elle pour but de faire des profits ou des bénéfices afin de les distribuer à des actionnaires ?

la réponse étant négative, il y a donc, à mon sens, absence de but lucratif

l'absence de but lucratif n'implique pas l'obligation d'absence de bénéfices : simplement, ces derniers doivent être réinvestis dans l'activité de l'epic

La réponse est elle négative? A voir.

Entre autres exemples, l'article 25 de la loi 82-1153 ne dispose t il pas que "la société nationale des chemins de fer est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce?".

De plus, suivant le rapport de gestion 2005, le groupe SNCF participations (holding regroupant toutes les activités SNCF) fait état d'un bénéfice net de 248 M€ (147 M€ en 2004).

Plus généralement, concernant les EPIC, ceux ci sont soumis au droit privé, que cela concerne leur personnel (code du travail, sauf pour les fonctionnaires loi de 1983) ou leur comptabilité.

Glorund a écrit :suivant le rapport de gestion 2005, le groupe SNCF participations (holding regroupant toutes les activités SNCF) fait état d'un bénéfice net de 248 M€ (147 M€ en 2004)

oui mais comme indiqué plus haut, ce n'est parce que la sncf fait des bénéfices qu'elle est un établissement à but lucratif

Loulye a écrit :l'absence de but lucratif n'implique pas l'obligation d'absence de bénéfices : simplement, ces derniers doivent être réinvestis dans l'activité de l'epic

Glorund a écrit : Plus généralement, concernant les EPIC, ceux ci sont soumis au droit privé, que cela concerne leur personnel (code du travail, sauf pour les fonctionnaires loi de 1983) ou leur comptabilité.

c'est exact

mais prenons par exemple le cas des OPAC

aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les OPAC sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

il en résulte que, bien qu'ils soient le plus souvent rattachés à une commune ou à un EPCI, ils recrutent la plupart du temps leur personnel selon les règles du droit privé

les OPAC ont, de plus, la qualité de commerçant et leur régime comptable relève du droit commun

ils n'ont cependant aucun but lucratif, les bénéfices qu'ils réalisent, qui peuvent provenir de la vente de biens, par exemple, sont réinvestis sur le marché afin d’atteindre un but social et non pas de générer un profit

Bonsoir,

alors tout d'abord, je ne pense pas que l'on puisse comparer de la sorte la SNCF et les OPAC, ces deux types d'EPIC n'ayant pas le même but.

Les OPAC poursuivent, pour autant que je me souvienne, un but social. Vous l'avez d'ailleurs fort bien rappelé.

Pour ce qui est de l'association des notions de but lucratif et de bénéfices, la phrase que vous avez reprise de Wikipédia concerne les associations sans but lucratif (http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_%C3%A0_but_non_lucratif).

Je me répèterai donc en reprenant l'exemple de la SNCF (y ayant travaillé) qu'elle est un EPIC à but lucratif.

Certes, tous les EPIC ne sont pas à but lucratif, mais cela ne veut pas non plus dire que le but lucratif en soit exclu.

Pour information, les sociétés tendent à la recherche de bénéfices, ce qui s'appelle avoir un but lucratif.

Glorund a écrit :Je me répèterai donc en reprenant l'exemple de la SNCF (y ayant travaillé) qu'elle est un EPIC à but lucratif.

Certes, tous les EPIC ne sont pas à but lucratif, mais cela ne veut pas non plus dire que le but lucratif en soit exclu

comme vous m'aviez mis un doute, je viens de vérifier dans un bouquin de droit administratif

voilà ce qu'il en ressort, s'agissant de la distinction entre EPIC et EPA

l'objet de certains établissements s'apparente à celui des entreprises industrielles et commerciales. Non que leur mission soit de faire des profits - ce serait contraire aux notions mêmes de service public et d'établissement public - mais parce que leur objet est d'acheter, de fabriquer et de vendre. Ils ont un objet de production économique alors que les EPA exercent des missions de type traditionnel."

Glorund a écrit :Pour ce qui est de l'association des notions de but lucratif et de bénéfices, la phrase que vous avez reprise de Wikipédia

cette phrase est issue de mon cours de droit administratif de 2° année

il commence à dater un peu, c'est vrai en revanche, le bouquin de droit administratif que je cite est très récent

Bonjour,

Loulye a écrit :mais la SNCF a-t-elle pour but de faire des profits ou des bénéfices afin de les distribuer à des actionnaires ?

Ne parle-t-on pas parfois de "l'Etat actionnaire" ?
Mais peut-être n'est-ce qu'une formule de style...