Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Le 24 novembre 2006, vous présentez votre véhicule, une Peugeot 306 immatriculée 365 ECN 95 blanche, à Autovision, Contrôle technique Automobile. Le procès verbal du contrôle initial (annexe 1) mentionne des défauts à corriger avec obligation de contre visite.
Le 02 décembre 2006, vous présentez le même véhicule pour la contre visite, au même endroit, et celui-ci ne donne comme résultat aucun défaut à corriger sans contre visite (annexe 2). Le véhicule est donc valable à la vente pour une durée de 6 mois à compter du 02 décembre 2006.
Le 03 décembre 2006, en après midi, je vous rejoint de Lucé à Sartrouville et nous examinons la voiture. Afin d’effectuer le test sur route, je paie 15 (quinze) euros d’essence diesel puisque la voiture était sur la réserve d’essence.
Après examen du véhicule et connaissance de l’état général, ainsi que des documents fournis par vos soins (contrôle technique, facturettes), je me porte acquéreur de celui-ci pour la somme de 1 000 (mille) euros à 16h45 environ le même jour.
Afin de pouvoir retourner à Lucé, nous remettons donc 40 (quarante) euros d’essence diesel.
Le 04 décembre 2006 après midi, ma compagne, Ly Chong, emmène le véhicule au contrôle technique automobile Dekra. Le soir même, ma compagne récupère le véhicule et le procès verbal de contrôle du même véhicule (annexe 3 et 4).
Il y fait mention de défauts à corriger avec obligation de contre visite. Ces défauts n’étaient ni visibles lorsque nous avons procédé à la vente, ni visibles sur le contrôle technique du 02 décembre 2006. Il s’agit d’un vice caché.
Je vous écris donc afin d’annuler la vente du véhicule pour vices cachés. La définition d’un vice caché est : « un vice caché est un problème ou défaut affectant la voiture et non visible à l’œil nu ».
La garantie du vice caché est valable même si le vendeur (vous) n’est pas au courant de ce vice caché, mais vous en êtes responsable !
L’essieu fissuré/cassé (annexe 3) et l’articulation de train (jeu important) étant considérés comme des vices cachés (sous réserve de rapport d'expertise), il y a donc 2 possibilités que je vous propose :
1) Règlement à l’amiable, vous me remboursez les 1 000 (mille) euros engagés dans l’achat de la voiture, et garde à ma charge les frais d’essence (55 euros) et du contrôle technique effectué le 4 décembre 2006 (54 euros) mais vous prenez en charge totalement le retour de votre véhicule. Celui-ci étant trop dangereux et impropre à la conduite, je refuse totalement de m’en charger. Il est évident que je ne l’aurais pas acheté en ayant eu connaissance de ces défauts.
2) Je saisis le tribunal d’instance de Sannois (tribunal de rattachement d’Argenteuil) afin de demander l’annulation de la vente pour vices cachés, et les frais liés directement à la vente du véhicule (carte grise, etc…). Il est évident, si vous vous renseignez, que ces vices cachés étaient là bien avant la vente du véhicule, un expert sera désigné afin de procéder à un rapport, et une fois la preuve établie, les frais à rembourser seront beaucoup plus importants que les frais du véhicule simplement.
Je vous rappelle également que le contrôle technique effectué par Autovision n’est pas une garantie du véhicule contre les vices cachés, mais mon assurance me conseille de vous dire de vous retourner contre lui afin de savoir s’il y a eu faute ou non… mais concernant la vente du véhicule, la responsabilité est celle du vendeur, donc la votre.
Je tiens à préciser pour finir que depuis que le véhicule a été emmené au contrôle technique, il n’a pas bougé de la place de parking à côté de chez moi. Il ne sera donc pas du tout utilisé.
jmp a écrit :Le 24/11 premier controle technique (CT) avec défauts et contre visite... Lesquels ?
jmp a écrit :Le 02/12 contre visite dans le meme centre ( pour les défauts soumis a contre visite) et plus de defauts sans contre visite ( normal, ils n'apparaissent jamais sur le second controle et il faut prendre en compte le premier ).
jmp a écrit :Le 04/12 nouveau controle de votre part . Pourquoi ? pas de défauts sans contre visite puisqu'ils apparaissent que sur le premier controle fait par le vendeur et existent toujours lors du second si ils n'ont pas été réparés...
jmp a écrit :Je vous conseille de tenter de trouver un accord à l'amiable: vous mandatez un expert en automobile qui va voir votre véhicule, mettre en cause le vendeur et le controleur ,les convoquer à une expertise contradictoire ( TRES IMPORTANT: ne laissez pas le véhicule dans la rue, visible et accessible à tous. J'ai un dossier identique ou le vendeur menace mon mandant vendredi dernier à midi. Je conseille a l'acheteur de déposer une main courante pour menace à la gendarmerie ce qu'il fait, et samedi à 1 heure, le véhicule prend feu ! ! !), ne faites aucun travaux sur la voiture, ne rouler surtout avec car il semble dangereux à la circulation.
La responsabilité du controleur peut être recherchée et engagée dans votre cas si il a omis des défauts majeurs puisque son controle a permis la vente...
La suite dépend du vendeur; si il n'y a pas d'accord, vous pourrez entamer une procédure judiciaire.
tenez moi au courant et vous trouverez ci après des coordonnées pour trouver un expert rapidement : Syndicat des experts Indépendants
7 rue de Wallons
75016 Paris tél: 01 47 07 08 58 08 77 70 24 22
Bonne chance JMP
aiki a écrit :Sinon, saisissez les tribunal en référé pour expertise judiciaire car régulièrement les expertises amiables, ne "portent" pas trop
kank38 a écrit :Ceci étant, je me permets de rappeler, même si ce n'est pas mon "job", que ce site n'est pas un site de consultations pour particuliers. Ceux qui répondent le font d'une part au détriment de leur travail, quel qu'il soit et parfois au détriment des gens qui posent les questions, car on n'a pas les données exactes du litige, et à mon sens au détriment de l'intérêt du site.
Je voulais juste le dire, au risque de me faire huer, car ça m'agace depuis un certain temps.
L'intérêt du fil "questions juridiques et entraide entre juristes" se détériore à mon avis par ce type de "consultations".
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