Annulation de vente d'un véhicule
Posté: Mar 12 Déc 2006 12:04Bonjour à tous et à toutes, je vais donc résumer les faits... j'ai acquis un véhicule récemment, et n'ayant depuis aucune réponse favorable du vendeur, je m'apprête à lancer la procédure de déclaration au greffe de la juridiction de proximité (du vendeur). J'aurais deux questions à vous poser s'il vous plait, mais avant cela, voici le courrier AR que j'ai envoyé au vendeur... (extrait sans noms et prénoms...)
Voilà. Je rapelle que les défauts qui ont été inscrits sur le nouveau CT étaient :
=> L’essieu fissuré/cassé
=> l’articulation de train (jeu important)
mes questions sont donc :
1) ces deux défauts sont ils pour vous, des vices cachés ?
2) Pour remplir ma demande au tribunal (formulaire : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 285v02.pdf) je voulais savoir dans la case "ma demande, ce que je veux obtenir"
je voulais savoir ce que je peux mettre ? je souhaite évidemment l'annulation de la vente, mais que puis je mettre d'autre ? ais je le droit de mettre "remorquage ou enlèvement du véhicule à ses frais ?" ?
Merci à toutes et à tous de votre aide !
Le 24 novembre 2006, vous présentez votre véhicule, une Peugeot 306 immatriculée 365 ECN 95 blanche, à Autovision, Contrôle technique Automobile. Le procès verbal du contrôle initial (annexe 1) mentionne des défauts à corriger avec obligation de contre visite.
Le 02 décembre 2006, vous présentez le même véhicule pour la contre visite, au même endroit, et celui-ci ne donne comme résultat aucun défaut à corriger sans contre visite (annexe 2). Le véhicule est donc valable à la vente pour une durée de 6 mois à compter du 02 décembre 2006.
Le 03 décembre 2006, en après midi, je vous rejoint de Lucé à Sartrouville et nous examinons la voiture. Afin d’effectuer le test sur route, je paie 15 (quinze) euros d’essence diesel puisque la voiture était sur la réserve d’essence.
Après examen du véhicule et connaissance de l’état général, ainsi que des documents fournis par vos soins (contrôle technique, facturettes), je me porte acquéreur de celui-ci pour la somme de 1 000 (mille) euros à 16h45 environ le même jour.
Afin de pouvoir retourner à Lucé, nous remettons donc 40 (quarante) euros d’essence diesel.
Le 04 décembre 2006 après midi, ma compagne, Ly Chong, emmène le véhicule au contrôle technique automobile Dekra. Le soir même, ma compagne récupère le véhicule et le procès verbal de contrôle du même véhicule (annexe 3 et 4).
Il y fait mention de défauts à corriger avec obligation de contre visite. Ces défauts n’étaient ni visibles lorsque nous avons procédé à la vente, ni visibles sur le contrôle technique du 02 décembre 2006. Il s’agit d’un vice caché.
Je vous écris donc afin d’annuler la vente du véhicule pour vices cachés. La définition d’un vice caché est : « un vice caché est un problème ou défaut affectant la voiture et non visible à l’œil nu ».
La garantie du vice caché est valable même si le vendeur (vous) n’est pas au courant de ce vice caché, mais vous en êtes responsable !
L’essieu fissuré/cassé (annexe 3) et l’articulation de train (jeu important) étant considérés comme des vices cachés (sous réserve de rapport d'expertise), il y a donc 2 possibilités que je vous propose :
1) Règlement à l’amiable, vous me remboursez les 1 000 (mille) euros engagés dans l’achat de la voiture, et garde à ma charge les frais d’essence (55 euros) et du contrôle technique effectué le 4 décembre 2006 (54 euros) mais vous prenez en charge totalement le retour de votre véhicule. Celui-ci étant trop dangereux et impropre à la conduite, je refuse totalement de m’en charger. Il est évident que je ne l’aurais pas acheté en ayant eu connaissance de ces défauts.
2) Je saisis le tribunal d’instance de Sannois (tribunal de rattachement d’Argenteuil) afin de demander l’annulation de la vente pour vices cachés, et les frais liés directement à la vente du véhicule (carte grise, etc…). Il est évident, si vous vous renseignez, que ces vices cachés étaient là bien avant la vente du véhicule, un expert sera désigné afin de procéder à un rapport, et une fois la preuve établie, les frais à rembourser seront beaucoup plus importants que les frais du véhicule simplement.
Je vous rappelle également que le contrôle technique effectué par Autovision n’est pas une garantie du véhicule contre les vices cachés, mais mon assurance me conseille de vous dire de vous retourner contre lui afin de savoir s’il y a eu faute ou non… mais concernant la vente du véhicule, la responsabilité est celle du vendeur, donc la votre.
Je tiens à préciser pour finir que depuis que le véhicule a été emmené au contrôle technique, il n’a pas bougé de la place de parking à côté de chez moi. Il ne sera donc pas du tout utilisé.
Voilà. Je rapelle que les défauts qui ont été inscrits sur le nouveau CT étaient :
=> L’essieu fissuré/cassé
=> l’articulation de train (jeu important)
mes questions sont donc :
1) ces deux défauts sont ils pour vous, des vices cachés ?
2) Pour remplir ma demande au tribunal (formulaire : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 285v02.pdf) je voulais savoir dans la case "ma demande, ce que je veux obtenir"
je voulais savoir ce que je peux mettre ? je souhaite évidemment l'annulation de la vente, mais que puis je mettre d'autre ? ais je le droit de mettre "remorquage ou enlèvement du véhicule à ses frais ?" ?
Merci à toutes et à tous de votre aide !
