LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !

Et tout d'abord Joyeux Noel à tous !

Voilà, j'ai un petit problème : j'ai à rédiger un mémoire en défense devant le Tribunal administratif contre un recours pour excès de pouvoir, mais je n'ai pas de modèle de ce genre d'acte. Les BU sont fermées, je ne connais pas d'avocats... Je crois savoir qu'il y a un modèle dans le classeur Dalloz intitulé " Pratique du contentieux administratif " mais je n'y ai pas accès. Bref, je suis un peu embêté...

Quelqu'un pourrait-il me dire comment se présente formellement un mémoire devant le TA ?

Merci d'avance !

Bonjour,
A peu de choses près, un mémoire en défense devant le TA est très comparable à des conclusions en défense devant une juridiction judiciaire :
Voici un petit guide qui ne se prétend pas être un modèle, pour vous dépanner ces jours de fête :
en première page, "à M. le Président et MM. les Conseillers composant le Tribunal administratif de..."
Mémoire en défense.
Pour (nom du défendeur X)
Contre (nom du ou des demandeurs Y)
Y a cru bon déférer à la censure du Tribunal administratif de... le décret ou la décision...(description de l'acte attaqué). C'est à ce recours que X, exposant, vient ici défendre.
2e page : DISCUSSION
Vous alignez les moyens en défense :
Soit sous forme de paragraphes non précédés de titres : En premier lieu...
En deuxième lieu... (le "top" en matière administrative, mais lecture difficile pour les non initiés)
Soit de manière plus moderne, en découpant en paragraphes, comme pour des conclusions "judiciaires"
Puis vient en dernier le dispositif (conclusions proprement dites) :
Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer,
L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de... :
- Rejeter la requête de Y ;
- Condamner Y à payer à X la somme de .... au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative ;
- Condamner Y aux dépens.
Liste des pièces :
(ici, dresser la liste des pièces jointes au mémoire, sur lesquelles s'appuient votre argumentation et vos preuves ; ne pas oublier de joindre les pièces (en photocopies, conserver les originaux), et adresser le mémoire en lettre recommandée AR en un original et pièces, et autant de copies du mémoires certifiées conformes et des pièces que d'autres parties + 2).
Cordialement.

Parfait, Michel !

Merci beaucoup ! C'est tout à fait complet et ça m'est très utile !

Bonnes fêtes à vous !

Bonjour,
Encore quelques compléments :
- en première page, rappeler le numéro de l'affaire telle qu'enregistrée au greffe ; et joignez une lettre d'accompagnement à votre envoi LR + AR.
- si vous êtes avocat de Y, rappelez-le aussi en première page :
"Pour Y, ayant pour avocat : Me Z, adresse, tél, fax, barreau, numéro de Toque...."
Cordialement.

Bonsoir lelutindelaforêtmagique,

Si je puis me permettre, il existe des modèles de requêtes et mémoires sur le site Jurisconsulte.net dont un modèle commenté de mémoire en défense à un recours pour excés de pouvoir contre une décision administrative devant le TA, sauf que le téléchargement du document est payant. Toutefois si cela vous intéresse allez sur www.jurisconsulte.net et cliquez sur "Téléchargement d'actes". Joyeux noël!

Merci, mais justement payer pour avoir un modèle, non merci...

Ce que m'a dit Michel me va très bien !


Joyeux Noël !

Bonjour,

Je suis un particulier fonctionnaire qui réactive ce vieux fil pour savoir comment se passent les choses après le dépôt de la requête. En particulier l'enquête administrative.

Par exemple pour rechercher des preuves de la raison d'un refus l'administration a-t-elle le pouvoir de mener l'enquête ailleurs qu'à l'intérieur de ses propres services et d'accéder à des informations d'ordre privé ? Par exemple en interrogeant l'historique du compte bancaire d'un agent ; précisons que le compte bancaire est bien un exemple et que ce n'est pas le cas de figure présent.

Quelle est l'étendue des pouvoirs de l'administration dans le cadre d'un recours en contentieux de la part d'un de ses agents ?

Par avance merci pour votre réponse.

Bonjour,
Le TA va transmettre le mémoire en défense au demandeur et lui assigner un délai pour y répondre par un mémoire en réplique. Ce nouveau mémoire sera à nouveau transmis au défendeur avec un délai pour y répondre.
Par ailleurs d'autres mesures d'instructions peuvent être décidées par le TA.
Quand le rapporteur considérera que l'instruction doit être il en informera les parties et une date d'audience sera fixée. Avant la tenue de l'audience de jugement le rapporteur public doit indiquer le sens de ces conclusions.