LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le régime des changements de régimes matrimoniaux va être modifié à compter du 1/01/07. La date à retenir pour l'application de l'ancien ou du nouveau régime est-elle la date de signature de l'acte authentique de changement sous condition suspensive de son homologation par le juge ou celle du dépôt de la requète au greffe par l'avocat ? Quelqu'un aurait-il des arguments (il semblerait que le projet de décret d'application n'évoque même pas la question) ?
Merci d'avance.

Art.1397 nv CCiv, al.5: Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit, et à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
A compter du 1er janvier 2007, le changement est ''allégé'' puisque l'acte n'est plus soumis de plein droit à l'homologation du tribunal. Il reste soumis à l'homologation en cas de contestation des créanciers.

En fait, ma question est de savoir ce qu'on entend par "à compter du 1er janvier".
Est ce que l'instance sera considérée comme commencée avant le 1/01/2007 (et donc application du régime ancien de l'homologation judiciaire) si l'acte authentique (sous condition suspensive d'homologation) est signé avant le 31/12... ou faut-il qu'en outre, ila requète de l'avocat soit déposée au greffe avant le 31/12 également. Merci malgré tout.

Si tu veux échapper à la nouvelle loi, tout doit être fait avant le 31/12

graindefolie a écrit :Si tu veux échapper à la nouvelle loi, tout doit être fait avant le 31/12

J'ai ainsi déposé ce jour trois requêtes !

bon et bien déjà répondu hihi

Merci pour vos conseils de prudence. C'est ce qui a été fait dans la mesure du possible mais pas pour les signatures les plus tardives ce soir...
J'aurais tendance à considérer que c'est la date de la signature de l'acte authentique qui doit être retenue, comme ayant date certaine d'une part, et qui ne fera qu'être homologué par le juge (ou non), levant ainsi la condition suspensive de cet acte... mais il y a des échos selon lesquels certains juges retiendraient la date de dépôt de la requète.
A suivre donc...