LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

ça fait longtemps que je n'ai pas mis le nez sur ce forum.
une petite question concernant le droit des contrats dans les relations entreprise / particuliers ou professionnel / consommateur.

Une entreprise, qui a peur de ne pas être payée, peut elle insérer dans un contrat une clause prévoyant que les prestations qu'elle fourni sont payables d'avances ?
Ne pourrait on pas considérer cela comme une clause abusive ? Je n'y connais pas grand chose.
En pratique, il me semble que l'on paye quand la chose, ou le service, est délivré. Tout au plus peut on verser un accompte ou des arrhes.

En effet une telle clause a toutes les chances d’être considérée comme abusive.

La Recommandation de synthèse n°91-02 de la commission des clauses abusives, « relative à certaines clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs » a notamment énoncé comme abusives des clauses ayant pour conséquences :

d’obliger le non-professionnel ou consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'aurait pas exécuté les siennes

d’obliger le non-professionnel ou consommateur, sans motif valable, à payer une part excessive du prix avant tout commencement d'exécution du contrat

merci, pour l'info!
on peut se procurer cette synthèse quelque part?

Sur le site internet de la commission des clauses abusives:
http://www.clauses-abusives.fr

Lahuche a écrit :Sur le site internet de la commission des clauses abusives:
http://www.clauses-abusives.fr

Salut à tous,

Je suis nouveau inscit, et ce sujet m'intéresse bc. En fait, la partie concernant les clauses abusives de cette Recommandation a été transposée dans le Code dl conso comme annexe de l'ar. L132-1.

Mais, Le Thai, on peut demander au consommateur, afin d'assurer son exécution, de verser un acpomte ou des arrhes dont le montant ne peut excéder 20% du prix de vente (ce qui semblerait s'appliquer aux ventes de meubles d'immeubles et à la prestation de services).

Cdt,
Phong

Bonjour,
Il me semble que les abonnements, dans leur quasi totalité, sont payables d'avance et qu'en matière d'assurances, on paye pour la période à venir et non pas pour la période échue. J'oublie sûrement des cas similaires.

Merci Camille d'avoir soulevé le contrat d'abonnement.
Je connais pas grande chose sur le contrat d'assurance, mais pour que les clauses abusives s'appliquent, le contrat de conso droit avoir un montant supérieur à 500€. J'en déduis que si l'acompte (ou les arrhes) est inférieur à 100€ (20% x 500€), le pourcentage 20% perdra son importance.

Dans le cas de figure, ne constitue qu'une parite du montant objet du contrat l'abonnement, qui est par conséquent considéré comme un acompte. Donc, est licite la mensualité, à l'égard d'un consommateur, qui est soit inférieur à 100€, soit inférieur à 20% du montant si celui-ci exède 500€.

Bonjour,
Peut-être pas tout bien suivi, mais,
quand on souscrit un abonnement pour un journal ou une revue mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne, on paie bien la totalité de l'abonnement annuel pour la pérode à venir.
Pour les contrats genre électricité, gaz, téléphone, il faut distinguer l'abonnement et la consommation. On peut difficilement dire que l'abonnement est un acompte sur la consommation. D'autant que, par définition, la consommation ne peut pas être connue d'avance. Pour les abonnements téléphoniques forfaitaires, on paie bien en totalité pour le mois à venir et non pas pour le mois écoulé.
Pour les assurances habitation ou auto, on paie bien d'avance l'année à venir et pour le montant total, sauf si l'assureur propose un étalement en plusieurs tranches, voire mensualités, mais il ne semble pas que ce soit une obligation légale.

Pour le moment, dans le code de la conso, je n'ai pas trouvé trace de ces limites de 500€ et de 20%.
Au chapitre "Arrhes et acompte", je ne trouve rien d'autre que :

Article L131-1

Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

Remarquez, le 2ème alinéa pourrait bien s'appliquer aux abonnements annuels et aux assurances payées par primes annuelles...

Bonjour,
La limite de 500€ est prévue ds la partie réglementaire, art R114-1, et celle de 20% a été en fait engagée par les asso professionnelles à l'égard du consommateur (c'est ce que j'ai lu ds un bouquin, bien que pas certain de la validité de cet engagement, mais ce seuil me semble juste).
Le professionnel a tout droit à demander à etre payé d'avance si le prix (et la totalité d'abonnements) est inférieur à 500€.
Je suis un peu réservé sur la qualification de l'abonnement en acompte, mais sa déf est large, comme "toute somme versée d'avance sur le prix". L'abonnement payable d'avance ayant été refusé d'etre qualifié comme crédit me semblerait se soumettre sous l'empire de l'acompte. Reste à confirmer ses régimes. Sinon, on pourrait déjouer la disposition de clause abusive par la voie de l'abonnement ?
Phong