Contrat, santé, protection du consommateur ? ? ?
Posté: Ven 19 Jan 2007 14:091- le patient d’un tradipraticien reconnaît dans un document signé de sa main avoir recouru volontairement et sans contrainte à la médecine traditionnelle, et en avoir été informé des limites. Ce document est-il valable ? A mon avis pas de problème : le tradipraticien a accompli son obligation d’information et d’ailleurs j’appréhende son obligation vis-à-vis de son patient comme étant une obligation de moyens.
2- Le produit qui a été administré au patient lui a causé une intoxication ( vomissement, maux de ventre, lavement gastrique…) bref il s’est retrouvé à l’hosto et a failli mourir. Là je pense que la responsabilité contractuelle du tradipatricien peut être engagée, dans la mesure où son produit a mis à mal la sécurité de son patient. Vos avis ?
Me X qui m’a saisi du dossier pour avoir mon avis pense poursuivre le tradipraticien au pénal pour administration de substance nuisible pour la santé et demandé des dommages -intérêts sur le fondement des art. 1382 et 1383 C.Civ. Moi je parie sur la responsabilité contractuelle des art. 1147 et 1150 C.civ. En effet il ressort des pièces du dossier qu’un accord verbal avait même été conclu entre le tradipraticien et son patient selon lequel ce dernier renonçait à toutes poursuites judiciaires ( clause de non-responsabilité : à mon sens, nulle) si le produit administré s’avérait inefficace. J’en conclus que le document signé et cet accord ne sont que des stipulations contractuelles d’un contrat médical conclu entre le tradipraticien et son client. Des opinions contraires ?
NB : Là où je me trouve le droit de la santé et celui de consommation sont très embryonnaires. Il n’y a à ma connaissance qu’une seule jurisprudence qui date d’ailleurs de plus de 15ans et celle-ci condamnait un médecin sur le fondement de la responsabilité…délictuelle. Je pense que cette affaire pourrait constituer un revirement.
2- Le produit qui a été administré au patient lui a causé une intoxication ( vomissement, maux de ventre, lavement gastrique…) bref il s’est retrouvé à l’hosto et a failli mourir. Là je pense que la responsabilité contractuelle du tradipatricien peut être engagée, dans la mesure où son produit a mis à mal la sécurité de son patient. Vos avis ?
Me X qui m’a saisi du dossier pour avoir mon avis pense poursuivre le tradipraticien au pénal pour administration de substance nuisible pour la santé et demandé des dommages -intérêts sur le fondement des art. 1382 et 1383 C.Civ. Moi je parie sur la responsabilité contractuelle des art. 1147 et 1150 C.civ. En effet il ressort des pièces du dossier qu’un accord verbal avait même été conclu entre le tradipraticien et son patient selon lequel ce dernier renonçait à toutes poursuites judiciaires ( clause de non-responsabilité : à mon sens, nulle) si le produit administré s’avérait inefficace. J’en conclus que le document signé et cet accord ne sont que des stipulations contractuelles d’un contrat médical conclu entre le tradipraticien et son client. Des opinions contraires ?
NB : Là où je me trouve le droit de la santé et celui de consommation sont très embryonnaires. Il n’y a à ma connaissance qu’une seule jurisprudence qui date d’ailleurs de plus de 15ans et celle-ci condamnait un médecin sur le fondement de la responsabilité…délictuelle. Je pense que cette affaire pourrait constituer un revirement.
