noisette21 a écrit :Bonjour,
je suis à la recherche d'informations relatives au contrat de partenariat public privé. Notamment je m'interroge sur la qualificaition du contrat face à une procédure d'arbitrage.
Merci de vos renseignements à venir.
noisette21
Le contrat de partenariat doit contenir une clause relative aux modalités de prévention et de règlement des litiges, à défaut par voie d’arbitrage .
L’ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 introduit une dérogation à l’interdiction de principe de recours à l’arbitrage pour les personnes publiques.
Le contrat de partenariat peut stipuler un compris d’arbitrage par application des dispositions des articles 1442 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Rappelez vous que c'est un contrat administratif par détermination de la loi et que le tribunal arbitral devra appliquer le droit public français. A moins de ne pas avoir saisi le sens de votre question, la qualification du contrat PPP est indifférente à une procédure d'arbitrage. Le contrat PPP est très encadré par l'ordonnance. Je vous renvoye à la liste de clauses obligatoires décrites dans l'ordonnance & sa circulaire d'application. Si ces clauses ne sont pas présentes, la requalification en marchés de travaux ou en DSP doit être envisagée.
Posté: Mar 23 Jan 2007 19:13