LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Quel est le tribunal compétent (compétence d'attribution) si une SCI et une SARL assignent un comptable sur la base d'un contrat de collaboration commun.

Il faut savoir que la SCI fait un edemande d'environ 17.000 euros et la SARL 19.000 euros

Merci

Apparemment je vous ai posé une colle

C'est donc le comptable extérieur à l'entreprise qui certifie les comptes de celle-ci

Si c'est un expert comptable pourquoi ne pas faire jouer sa répsonsabilité professionnelle, il est assuré pour ça ça éviterait une procédure....

cecile a écrit :Si c'est un expert comptable pourquoi ne pas faire jouer sa répsonsabilité professionnelle, il est assuré pour ça ça éviterait une procédure....

Bien dit. Encore faut-il savoir ce qui est exactement reproché au comptable: faute pénale ou civile?

faute civile : mauvaises déclarations fiscales ayant contribué à un redressement des impôts

franck a écrit :faute civile : mauvaises déclarations fiscales ayant contribué à un redressement des impôts

Responsabilité professionnelle. la reponse donnée par Cécile me semble satisfaisante.
Cordialement

alors il faut effectivement mettre en jeu sa RC pro en le lui demandant. ça evitera peut etre une procedure

Guilain a écrit :alors il faut effectivement mettre en jeu sa RC pro en le lui demandant. ça evitera peut etre une procedure

C'est sûr

Mais il ne faut pas trop y compter généralement

ils y ont plutot interet et avec une amicale pression d'une lettre recommandée bien sentie, ça marche