LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un office HLM peut il donner un congé à son locataire ?

L'office veut mettre en place une opération de démolition de l'immeuble et le locataire refuse de quitter les lieux et s'est opposé aux solutions de relogement proposées.

Il s'agit du droit au maintien dans les lieux dont bénéficient les locataires des organismes HLM, lequel droit n'est plus opposable en cas de démolition pour reconstruction avec autorisation administrative (Loi du 13 décembre 2000).

Congé délivré et relogement offert.