LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

un locataire a envoyé son préavis d'un mois (location meublée) à son bailleur par courrier recommandé AR, or ce dernier n'est jamais venu le chercher volontairement ... et considère donc qu'il doit lui renvoyer un nouveau recommandé et payer un mois de loyer supplémentaire.

Que faire ?

smk a écrit :Bonjour,

un locataire a envoyé son préavis d'un mois (location meublée) à son bailleur par courrier recommandé AR, or ce dernier n'est jamais venu le chercher volontairement ... et considère donc qu'il doit lui renvoyer un nouveau recommandé et payer un mois de loyer supplémentaire.

Que faire ?

Je confirme ce qu'a dit Loulye : C'est la date de présentation qui constitue le point de départ du préavis... Il est pas gonflé le proprio...

oooppppsss désolée, erreur de manip, j'ai supprimé mon message au lieu de l'éditer .....

donc je disais :

dans ce cas, il me semble que le préavis court à partir de la date de première présentation du courrier recommandé

erreur, un congé délivré par lettre recommandée, non retirée, n'a aucune valeur.
Il faut, effectivement, faire délivrer un nouveau congé, par acte extra judiciaire.
Le loyer est toujours dû.

kikijd a écrit :erreur, un congé délivré par lettre recommandée, non retirée, n'a aucune valeur.
Il faut, effectivement, faire délivrer un nouveau congé, par acte extra judiciaire.

C'est ce que je crois aussi

D'ailleurs j'ai entendu cela d'un magistrat cette semaine

Loulye a écrit :dans ce cas, il me semble que le préavis court à partir de la date de première présentation du courrier recommandé

mince, c'est pourtant ce que m'avait dit un juriste de l'ADIL

Loulye a écrit :

Loulye a écrit :dans ce cas, il me semble que le préavis court à partir de la date de première présentation du courrier recommandé

mince, c'est pourtant ce que m'avait dit un juriste de l'ADIL

Conseillez-lui de compulser cette décision:

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 29 janvier 2002 Cassation

N° de pourvoi : 00-18094

Qu'en statuant ainsi, alors que la date à prendre en compte pour la délivrance d'un congé à l'autre partie au bail est celle de la remise de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

une signification par huissier, même s'agissant d'un meublé et du locataire, me semble s'imposer

Bonjour,

C'est vraiment le type de décision qui me met hors de moi. Comment un juge peut-il considérer que ce qui compte c'est la remise du courrier et non la présentation du courrier au domicile de son destinataire?

N'est-ce pas pas, dans ce cas, la porte ouverte aux manoeuvres dilatoires? En outre, tout le monde n'a pas les moyens de recourir à un huissier? Dès lors que le RAR est correctement libellé, celui qui décide de ne pas aller le chercher devrait en subir les conséquences, non?

Tripleju a écrit :Bonjour,

C'est vraiment le type de décision qui me met hors de moi. Comment un juge peut-il considérer que ce qui compte c'est la remise du courrier et non la présentation du courrier au domicile de son destinataire?

N'est-ce pas pas, dans ce cas, la porte ouverte aux manoeuvres dilatoires? En outre, tout le monde n'a pas les moyens de recourir à un huissier? Dès lors que le RAR est correctement libellé, celui qui décide de ne pas aller le chercher devrait en subir les conséquences, non?

Je suis d'accord avec vous mais la logique et le droit

Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.

En conclusion, un bailleur malhonnête peut s'arranger pour obtenir le paiement de loyers pendant un ou deux mois tranquillement le temps de trouver un nouveau locataire ! !