LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

Je voudrai avoir une précision: lorsqu'une personne qui se prétendait propriétaire d'un local d'habitation à louer à des personnes un appartement . (le mot locataire me semblant inappropié étant donné que ce n'est pas le vrai propriétaire).
Le propriétaire par la suite désirant faire une expulsion de ces personnes.
je suppose que ces personnes vont bénéficier de dispositions relativement favorable en terme de délai avant d'être expulsées.
Mais que risque d'un point de vue juridique la personne qui se prétendait propriétaire ?
Est ce sur le terrain de l'escroquerie que la base légale peut se trouver fondée.?

Les personnes qui ont loué elles peuvent profiter des dispositions de la théorie de l'apparence je suppose.?
Une fois la décison rendue et avant d'être "officiellement expulsée" les mois restant avant l'expulsion le veritable propriétaire recevra des indemnités d'occupation.?

Merci à tous de m'eclairer ! !

La jurisprudence décide que le bail conclu avec une personne qui n'est pas propriétaire est valable et reçoit effet entre les parties. En revanche, il est inopposable au propriétaire véritable.

En conséquence, le locataire est occupant sans droit ni titre à l'égard de ce dernier et lui est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux.

Le faux propriétaire peut engager sa responsabilité civile. Il peut éventuellement engager sa responsabilité pénale (par exemple pour faux ou escroquerie, selon les cas), à la condition qu'il sache qu'il n'est pas propriétaire au moment de la conclusion du bail.

Pour les "locataires" et s'ils sont de bonne foi, ils doivent verser au propriétaire une indemnité d'occupation. Le propriétaire peut choisir de les expulser ou de conclure un bail si son intention est de louer.
Pour le faux propriétaire, s'il a touché des loyers (sinon, pourquoi se faire passer pour le propriétaire), il y a escroquerie.

JIVARO a écrit :Pour le faux propriétaire, s'il a touché des loyers (sinon, pourquoi se faire passer pour le propriétaire), il y a escroquerie.

Escroquerie à l'égard de qui je ne comprends pas bien votre idée.

Merci pour vos réponses !

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