LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !!

On me demande de procéder à l'enregistrement d'une convention d'occupation précaire.... où et vers qui dois-je me tourner ? Tribunal de commerce ? TGI ?

Merci pour votre aide.

Amy

Il ne s'agirait pas plutôt d'un enregistrement à la recette des impôts pour donner date certaine à l'acte ?

al75 a écrit :Il ne s'agirait pas plutôt d'un enregistrement à la recette des impôts pour donner date certaine à l'acte ?

Ah oui je n'y avais pas pensé.
Merci pour l'info !

Pourquoi convention d'occupation précaire? Vous êtes sur le domaine public? Dans ce ce cas, aucun enregistrement puisque l'occupation est réputées précaire et révocable.

Sinon, pour donner date certaine et la rendre opposable auprès de tiers, c'est l'enregistrement auprès du bureau des hypothèques du lieu où est situé l'immeuble.

JIVARO a écrit :Pourquoi convention d'occupation précaire? Vous êtes sur le domaine public? Dans ce ce cas, aucun enregistrement puisque l'occupation est réputées précaire et révocable.

Sinon, pour donner date certaine et la rendre opposable auprès de tiers, c'est l'enregistrement auprès du bureau des hypothèques du lieu où est situé l'immeuble.

Non ce n'est pas du domaine public.
Oui j'ai pensé aussi à la Conservation des Hypothèques.
Merci !

Je me suis renseignée auprès de la Conservation : comme un acte sous seing privé, cela relève de la Recette des impôts.

Mais la recette des impôts ne peut pas me dire combien coûte la formalité car elle doit l'analyser pour connaître le montant... mais ils ne veulent pas me prendre l'acte et me faire régler la formalité ensuite ! Ils veulent que j'envoie un chèque en blanc à l'ordre du Trésor Public...

Cela me paraît étrange. En fait, le montant de l'enrgistrement dépend notamment du montant attribué au Conservateur des Hypothèques. C'est selon le contenu de votre convention occupation.
Le mieux est à mon avis de vous y rendre.

Hummm tout ce que j'aime...

A mon avis il manque des infos pour bien vous répondre, est ce un bail commercial??

Sinon, concernant les droits d'enregistrment de manière classique :

le taux est de 0,715€ (sous réserve d'actualisation 2007)

voici le calcul:

0,715 x montant du loyer x nombre de mois de la convention.

cette info est bien sûr sous réserve de la nature exacte de votre convention d'occupation précaire. En tout état de cause vous pouvez aller vers les impôts ou vers un notaire sympa avec lequel vous avez l'habitude de travailler et qui vous donnera l'info

virgi a écrit :A mon avis il manque des infos pour bien vous répondre, est ce un bail commercial??

Sinon, concernant les droits d'enregistrment de manière classique :

le taux est de 0,715€ (sous réserve d'actualisation 2007)

voici le calcul:

0,715 x montant du loyer x nombre de mois de la convention.

cette info est bien sûr sous réserve de la nature exacte de votre convention d'occupation précaire. En tout état de cause vous pouvez aller vers les impôts ou vers un notaire sympa avec lequel vous avez l'habitude de travailler et qui vous donnera l'info

Virgi, merci pour ces infos ! J'ai envoyé ma convention à la Recette des impôts, je verrai bien ce qu'on me répond.
Pour répondre à votre question, non ce n'est pas un bail commercial. Il s'agit en fait d'un problème lié à un terrain d'un particulier.
Merci pour le taux en tout cas !
Bonne journée !