LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je viens de prendre connaissance d'un contrat de cession de marque qui a été signé par notre société il y a plus d'un an.

Dans ce cadre, je m'aperçois que la personne en charge du dossier à l'époque n'a pas vérifié que le cédant de la marque en était bien titulaire.

Or, cette marque n'a pas été renouvelée à son échéance qui était avant la cession.

La conclusion qui s'impose est que le cédant n'en était plus titulaire et ne pouvait donc pas nous la vendre.

Je souhaite en conséquence engager sa responsabilité et m'interroge sur le fondement ? Enrichissement sans cause ? Dol ?

A priori je n'identifie pas d'autres préjudices que le versement d'un prix sans contrepartie dans la mesure où la marque étant toujours disponible, j'en ai régularisé le dépôt.

si vous voyez des idées de préjudices auxquels je n'aurais pas pensé, je suis à l'écoute !

Merci d'avance.

à mon avis il n'y aurait dol que si le cédant le savait et l'a quand meme vendu sciemment. je pense que vous aurez un pb de preuve pour le demontrer

Pour ma part j'aurais plutôt envisager de demander la nullité pour défaut d'objet, ou une action en garantie d'éviction...

Dans tous les cas, je suppose que la "légèreté" de l'acquéreur sera prise en compte par le juge...

Et bien pour couronner le tout.... l'entreprise qui nous a cédé cette marque.... est en liquidation judiciaire !

En général, le cédant garantit contractuellement l'existence juridique du titre. A défaut, il faut agir sur le fondement de la garantie d'éviction.

Dans votre cas, le fait d'avoir pu redéposer la marque est un moindre mal, a fortiori si l'entreprise est désormais en liquidation judiciaire.

Quant au préjudice, vous pouvez quand même arguer de la perte de l'antériorité du précédent dépôt.