LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Des contestations techniques peuvent retirer la valeur probante d'un constat d'huissier sur Internet.

En particulier :

- le constat doit indiquer de façon claire le chemin parcouru pour arriver aux pages litigieuses, avec des explications compréhensibles pour un non professionnel
- l'adresse IP de l"ordinateur qui a servi à faire les constatations doit être indiquée
- la mémoire cache de l'ordinateur doit être vidée.


Selon vous, dans quelles conditions un constat doit-il être réalisé pour éviter ce type de désagrément ?

Vous aurez une réponse ici:

http://www.legalis.net/breves-article.p ... ticle=1846

Bonjour,

Pour éviter tout problème d'interprétation, il est souhaitable que le constat soit effectué en l'étude de l'huissier, pour éviter les problèmes de cache, fichiers temporaires, adresse IP, etc