LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je reçois un certain nombre de messages publicitaires par email non sollicités, en particulier d'entreprises situées en France.

D’après la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (cf article L 34-5 du code des postes et télécommunications), la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d’une personne physique » est interdite si cette personne physique n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature.

Mais dans sa séance du 17 février 2005, la CNIL estime que les personnes physiques peuvent être prospectées par email à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message en question est envoyé à la personne au titre de la fonction qu’elles exerce dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

Est-ce que cela signifie que la prospection par envoi de courrier électronique non sollicité, adressé à un professionnel (nom_destinataire@exemple_de_societe.com) est légale ?

Si le nom du destinataire apparaît dans l'adresse électronique professionnelle, l'envoi d'un courrier publicitaire non sollicité est illégal.
Par contre si c'est la fonction de la personne (ex: directeur_juridique@nom_de_la_societe.com) ou l'intitulé d'un service de l'entreprise (ex: service_juridique@nom_de_la_societe.com) qui figure dans l'adresse, le consentement préalable n'est pas nécessaire.

Lahuche, je ne suis pas d'accord avec vous.

La CNIL considère qu'un mail de prospection envoyé à une personne identifiée (nom.prenom@adresse de l'entreprise) n'est pas contraire aux dispositions de la LCEN et de la loi I&L dès lors que le mail est envoyé à cette personne ès qualité, ce qui implique que le contenu du mail soit en rapport avec la fonction du destinataire dans l'entreprise.

François

François, Lahuche

AMHA il me semble y avoir deux questions distinctes:

-> 1) la liste (fichier, loi de 78 mod. 08/04) sur laquelle est recencé le mail. Cette liste doit avoir été constituée licitement, c'est à dire, en théorie, que les personnes physiques, professionnelle ou pas, qui y sont inscrite doivent avoir donné leur consentement, ou être mises en mesures d'exercer leurs droits d'opposition

-> 2) Le "spamm", mail non sollicité, dont la CNIL nous dit qu'il est licite quelquefois, même si il n'est pas évident de déterminer le facteur "es qualité". ex: directeur@entreprise.com : selon le contenu du message,on aurait du spam ou non, comme le souligne François

enfin, et bizarrement, il me semble que la CNIL a posé une disctinction (pro / non pro) là ou la loi en posait une autre. Donnée perso / pas perso.

My 2 cents.

François :
En effet, j’ai initialement répondu de mémoire et avais oublié la délibération de la CNIL en date du 17 février 2005.
Une lecture stricte de l’article L.34-5 du Code des postes et télécommunications qui parle de courrier électronique «utilisant les coordonnées d’une personne physique» , qui avait été évoquée lors de la promulgation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, n’a pas été retenue par la CNIL lors de cette délibération.

A Nox: Certes, la loi ne contient pas spécifiquement cette distinction mais il s'agit, il me semble, d'une interprétation pragmatique. Dans cette hypothèse, par une sorte d'attraction, les données pourtant intrinsèquement personnelles que sont les noms et prénoms deviennent des données assimilées à celles de l'entreprise et excluent en conséquence la protection. Exclusion toute relative puisque le dispositif protecteur redevient immédiatement applicable lorsque la personne est destinataire d'un message, non à titre professionnel mais personnel.

ps: quelle est cette référence : loi de 78 mod. 08/04 ? Si mes souvenirs sont exacts, la loi modificative date du 6 août 2004.


A Lahuche: je me suis permis de vous contredire tout en me doutant qu'il s'agissait d'une omission de votre part et non d'une erreur.

François

ps: quelle est cette référence : loi de 78 mod. 08/04 ? Si mes souvenirs sont exacts, la loi modificative date du 6 août 2004.
François

c'est de ma faute: loi de 78 mod. 08/04 = loi de 78 modifiée aout 2004. .
Ca me semble donc être la même référence....

Exclusion toute relative puisque le dispositif protecteur redevient immédiatement applicable lorsque la personne est destinataire d'un message, non à titre professionnel mais personnel.

oui mais il est rarement compris comme tel... Souvent sur le net, on voit dans des forums / sites des mentions selon lesquelles 'La cnil autorise le démarchage des professionnels." Or ce n'est pas là le sens de la validation des codes de déontologies de 2005: il est vrai que la CNIL autorise sous certaine conditions rappelées par François, le démarchage des professionnels, pour autant, il me semble que démarchage, et la collecte des données permettant de faire le démarchage, sont deux étapes distinctes et toutes deux couvertes par la LCEN et la LIL.

Un envoi de mail , même professionnel à une adresse "nomminative-professionelle", nécessite, selon moi, le consentement ou l'information préalable (sauf exceptions légales: par ex: démarchage par un fournisseur chez qui on a déjà acquis des produits similaires etc...)