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Sujet : Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

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Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

de Ghost   le Mer 27 Aoû 2014 11:42

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Bonjoir,

Un p'tit café de reprise en september (grosse préférence pour une semaine paire), histoire de conjurer la grisaille? :ange:

Ghost (is back)
"All animals are equal, but some are more equal than others". (George Orwell, Animal Farm, 1945)

   Re: diner à nantes le 27 février 2014

de juriste44   le Mer 27 Aoû 2014 11:45

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hello Ghost!
j'aime que tu sois de retour, a real pleasure!
une semaine paire ça me va, pourquoi pas semaine 38? tu ouvres un nouveau post?
à très vite

   Re: diner à nantes le 27 février 2014

de Solenn   le Mer 27 Aoû 2014 15:43

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Bonjour!

moi je ne connais personne (je viens d'arriver sur la région) mais un after work entre juristes pour rencontrer du monde je suis partante!
Puis-je me joindre à vous?
thanks

   Re: diner à nantes le 27 février 2014

de juriste44   le Mer 27 Aoû 2014 15:55

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of course!
et bienvenue chez nous.

   Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

de Ghost   le Sam 30 Aoû 2014 7:20

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Et bien disons le 25 septembre à 20 heures. Le lieu sera à déterminer. Il n'y a pas foule...
"All animals are equal, but some are more equal than others". (George Orwell, Animal Farm, 1945)

   Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

de juriste44   le Sam 30 Aoû 2014 18:56

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je note le 25 et j'avise certaines de nos connaissances.

   Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

de Cleyo   le Lun 01 Sep 2014 10:56

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Hello tout le monde !

Oui, démarrons l'année sur de bonnes bases ; nous avons été négligents (moi en premier) l'année dernière !

Je note le 25 au soir.

Pour le resto, je peux vous proposer le Chaussée O Moines, sur le quai du même nom, à Vertou. Ca vous irait ? Je pourrai y emmener du monde, mais pas en ramener en ville car ce ne sera pas ma direction... Désolée Louma !

C'est un peu loin, mais le cadre est très sympa, et c'est également très bon !

Hâte de vous revoir, tous, toutes !

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

de juriste44   le Mer 03 Sep 2014 12:04

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hello,
je viendrai accompagnée d'une nouvelle recrue juriste de son état également.
Pour le resto serait-il possible d'en trouver un plus central? non pas que je doute de la qualité de celui que tu proposes Cleyo mais pour limiter nos temps de trajet et notre empreinte carbone :wink:
d'autres participants en vue?

   Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

de CelineP44   le Jeu 04 Sep 2014 15:39

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Bonjour,

Pour ma deuxième participation en 2 ans au Café Juridique :) , ça aurait été avec plaisir mais je ne peux pas me libérer le jeudi soir...

A bientôt !

Céline

   Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

de CA44   le Jeu 11 Sep 2014 13:53

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Bonjour,
Je découvre le forum et l'organisation de cafés juridiques.
En déplacement le 25, je ne pourrai malheureusement pas y assister.
Des soirées de ce type sont elles régulièrement organisées ?
Peut être à une prochaine fois.
Bonne journée à tous
Céline
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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com
Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac