Posté: Ven 01 Aoû 2008 17:13
Bonjour,
Voici une jdence à l'époque où le Stage de 2 ans existait encore :
Civ. 1ère 13.10.1999 Bull. Civ. I n°268 :
La prestation de serment devant la CA est une procédure préalable mais distincte de l'inscription sur la liste du stage ; cette prestation n'impose pas au postulant la justification d'une quelconque promesse de Stage.
Or, à l'époque promesse de stage = contrat de collab ou contrat de travail.
Maintenant, il y a la théorie et la pratique...
Je suis passé par la phase du Stage et à Paris, on m'avait demandé mon contrat de collaboration pour pouvoir prêter serment...
Et aller devant la Cour de Cass pour pouvoir prêter serment sans contrat, faut quand même être super motivé
Voici une jdence à l'époque où le Stage de 2 ans existait encore :
Civ. 1ère 13.10.1999 Bull. Civ. I n°268 :
La prestation de serment devant la CA est une procédure préalable mais distincte de l'inscription sur la liste du stage ; cette prestation n'impose pas au postulant la justification d'une quelconque promesse de Stage.
Or, à l'époque promesse de stage = contrat de collab ou contrat de travail.
Maintenant, il y a la théorie et la pratique...
Je suis passé par la phase du Stage et à Paris, on m'avait demandé mon contrat de collaboration pour pouvoir prêter serment...
Et aller devant la Cour de Cass pour pouvoir prêter serment sans contrat, faut quand même être super motivé