Re: Etudes de droit - casier judiciaire
Posté: Mer 26 Oct 2011 9:39
Bonjour,
Et ne pas confondre le B1, qui ne peut être consulté que par les autorités judiciaires, le B2 qui ne peut être consulté que par certaines autorités administratives et le B3 qui est celui qu'on délivre à la demande de l'intéressé. Donc, si on vous demande un extrait de casier, ce sera celui-là.
"Pas de suites judiciaires" = (normalement) pas d'inscription au B2 ou au B3.
Et ne pas confondre le B1, qui ne peut être consulté que par les autorités judiciaires, le B2 qui ne peut être consulté que par certaines autorités administratives et le B3 qui est celui qu'on délivre à la demande de l'intéressé. Donc, si on vous demande un extrait de casier, ce sera celui-là.
"Pas de suites judiciaires" = (normalement) pas d'inscription au B2 ou au B3.