LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

N'y-a-t-il pas de diffciultés à souscrire une RCP conseil en matière juridique quand on n'a pas le CAPA???

L'assurance RCP ne règle pas le problème spécifique de la protection du périmètre du droit.

Nous avons déjà échangé sur ce thème.

j'entends bien mais la question était de savoir si cela était possible de souscrire une telle assurance sans avoir le CAPA. je confirme que l'on peut souscrire une RC pro sans avoir le CAPA.

J'entends bien mais ma réponse concernait également ANNIE initiatrice de la discussion !

Le coût n'est-il pas majoré copieusement de manière à rendre très difficile l'installation libérale sans CAPA..?

c'est une appréciation du risque par l'assureur en fonctinde votre CA, du nombre de vos clienst, du montant moyen de votre facturation, ...

j'ai une question subsidiaire ; je suis juriste à la recherche d'emploi et une entreprise me propose soit de me mettre à mon compte (j'ai bien noté vos remarques sur ce point), soit de devenir consultant pour faire du conseil juridique auprès de ses clients... que pensez vous de ce second point ? fire du conseil externe pour une entreprise...
merci pour votre réponse !

Entreprise très intéressante à titre personnel et professionnel mais attention au risque des relations très tendues avec le Barreau et des difficultés de développer unne clientèle (notamment à cause d ela confusion avec un avocat alors que vous ne pouvez plaider).

l'astuce du portage permet justement d'être considéré comme juriste SALARIE (on peut être engagé comme juriste sans capa) tout en étant indépendant. Certes on ne peut valider des actes mais on peut conseiller et en aucun cas le capa n'est exigé. le consultant est responsable du travail, il est payé en salaire au fur et à mesure de l'encaissement des factures dont ile st responsable et la société de portage prélève des frais de gestion. Dans les faits un certain nombre de personne restent dans la société de portage car cela permet de conserver un statut salarial, tout en ayant une activité. Ce mécanisme permet assurément aux clients d’externaliser à bon compte le risque de l’emploi, sans qu’il y ait toujours une création d’entreprise en perspective.

Certes, l'entreprise de portage (qui n'est rien d'autre qu'une société de conseil) vous délivre des bulletins de paie si et seulement si elle a reçu un contrat de prestation de services de la part du client final.
Le système se heurte à différents problèmes de fond qui à mon sens ne sont toujours pas résolus, et ne font l'objet que d'une tolérance de la part de l'Administration (Assedic, Ministère du Travail), (et si les Barreaux ou le CNB se penchait sur le portage, ils ne pourraient qu'émettre un avis négatif) car :
1) C'est le client final que vous conseillez et non pas l'entreprise de portage alors que vous recevez votre salaire de l'entreprise de portage égal au montant de la facture du client amputé d'un coefficient fixe représentatif des frais administratifs de l'entreprise de portage : la relation de proportionnalité directe entre votre salaire et le chiffre d'affaire que vous générez pour l'entreprise de portage supprime pour cette dernière le risque d'entreprise, vous n'avez pas de lien de subordination réel avec la société de portage,
2) puisque c'est le client final que vous "conseillez juridiquement" et non pas l'entreprise de portage, vous ne pouvez donner de réels conseils juridiques, mais des prestations générales s'assimilant à des prestations documentaires.
3) La société de portage, qui est une société de capitaux SA ou SARL n'est pas une structure adéquate telle que reconnue par le barreau pour employer un avocat, et elle emploie en plus de vous des professionnels de tous les métiers : consultants divers, informaticiens, etc... sans aucun souci du respect de la déontologie entre les différents collaborateurs de la société de portage, un collaborateur X de la société de portage pouvant très bien conseiller une société A, et un autre collaborateur Y de la même société de portage pouvant conseiller une société B en procès avec la société A. !!! sans qu'aucun contrôle, aucun suivi, aucune prévention ne soit effectuée !!! (comparer avec les garanties et le suivi effectué par un cabinet d'avocats sur les clients de ses différents collaborateurs avocats salariés ou non....) tel qu'exigé par le barreau...

Cela dit, tout salarié de niveau cadre, pas seulement juriste, notamment un ingénieur, un médecin, peut (et pour un médecin, c'est : doit) souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile pro., car s'il bénéficie d'une certaine autonomie, il peut engager sa responsabilité civile personnelle, sans pouvoir toujours s'abriter derrière la responsabilité de son employeur (voir la jurisprudence suivant l'arrêt Costedoat... ce fameux pilote d'hélicoptère, salarié, ayant par mégarde, à cause d'un grand vent, arrosé de désherbant la propriété voisine du champ qu'il devait traiter... et la jurisprudence mettant en cause la responsabilité personnelle des médecins salariés des cliniques privées...).