phoenix a écrit :Quelqu'un aurait il la gentillesse de nous éclairer sur la nature de cette directive et ses conséquences en france.
Sinon, je suis de tout coeur avec vous contre les conclusions de ce rapport qui s'en prend finalement à la seule profession qui n'a pas les moyens de se défendre (fini la grande profession du droit avec les notaires, hussier, ces derniers ont trop de pouvoir)
Désolant ce rapport
La Directive dite "services" prône une ouverture du marché de la prestation juridique.
Comment croire que les manoeuvres actuelles pour fermer le marché aux personnes qualifiées d'une formation juridique complète jusqu'au 3ème cycle, puissent aboutir ?
Sur quel fondement ?
Personnellement, je suis confiante, et déterminée à mener les actions nécessaires, structurées, pour la reconnaissance de cette directive.
Dans notre contribution, nous avons proposé de nombreuses solutions pour permettre de reconnaître une qualification suffisante, dans le respect de l'esprit du Législateur communautaire, et sans porter atteinte aux autres professions (nous sommes une fédération, et avons donc cherché l'équilibre et la voie la plus juste possible vers un consensus)
Le droit communautaire étant d'applicabilité directe, la Directive services peut dores et déjà être invoquée en France, malgré le fait qu'elle n'ait pas encore été transposée.
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