LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Jean Marc Cheze a écrit :Bonjour ,
je cite Philippe Gaertner président de la Féderation des syndicats des pharmaciens de France"ouvrir le capital des officines à des non pharmaciens reviendrait à assimiler le médicament à un produit quelqconque".
Quant à la liberté d'installation , "elle privera de pharmacies de beaucoup de territoires".
Cordialement.

Ce qu'on constate déjà chez les médecins, que la liberté d'établissement a conduits à être trop massivement présents dans certaines régions/quartiers et absents d'autres, alors que la santé publique repose largement sur leurs épaules et leur bonne répartition sur le territoire. Du coup, l'hôpital récupère toute une patientèle qu'une organsation responsable des professions médicales ramènerait là où elle a sa place, dans les cabinets médicaux puisqu'il ne s'agit souvent pas d'urgences.

Parallèlement à cette grogne, signalons aussi le mouvement identique qui affecte le marché de l'art, puisque dorénavant, les sociétés voient leur capital ouvert et donc un commissaire-priseur (qui est pour partie un juriste de formation) peut être salarié de quelqu'un qui n'a qu'un rapport très lointain à l'art. Je ne sais pas pour vous mais pour moi ça m'a un air de d'Allarde-Le Chapelier tout ça...

Bonjour Meem,
C'est une position (l'entrée du capital dans les professions intellectuelles) qui fait penser à la positions de certains libéraux de la fin du 19ème pour qui le capital était social par nature.
En fait c'est toute une philosophie qui tient au pragmatisme , à la théorie de l'expérience et qui est opposée à la philosophie du début du siècle de l'intuition.
Cordialement.

Personnellement, faire entrer du capital dans les cabinets d'avocats, comme le "décide" Attali dans son rapport (décision 217), personnellement, ça me dérange.

Le droit, ce n'est pas du "bizness". Les cabinets (ou les études) ce ne sont pas des sociétés commerciales.

Cdt

Tout-à-fait d'accord avec Derville, et pour les pharmacies idem c'est dangereux ...

tout le problème du gouvernement à l'heure actuelle n'est pas de s'interroger sur la qualité de la réforme, mais d'essayer d'éviter les recours en indemnisations que nous ne manqueront pas de lancer.

En effet, avoués, taxis, huissiers n'abandonneront pas leurs investissements si chèrement payés à l'état.

D'accord pour la croissance, mais pas pour la financer tout seul.

huissierdebase a écrit :D'accord pour la croissance...

Ouvrir les taxis à la concurrence relancerait la croissance car il y aurait création d'une demande. Pourquoi pas ? je ne suis pas spécialiste mais le raisonnement ne paraît pas stupide même si je ne suis pas a priori certain que l'objectif recherché soit atteint.

... en revanche, je n'ai toujours pas compris en quoi la suppression des avoués relancerait la croissance

Il y a tant d'appel par an et c'est tout. On ne va tout de même pas créer artificiellement des procédures d'appel !!!

Sinon, il faut me le dire. Je conseillerai au justicibale qui m'interroge de faire appel, même si leur dossier ne vaut rien, alors qu'aujourd'hui je ne manque pas de dire qu'il ne faut pas aller en appel lorsque les chances de réformation sont nulles.

Ne doivent aller devant la Cour d'appel que les dossiers qui méritent un appel.

Ce n'est pas du commerce. Nous n'avons pas à agir sur la demande...

Moi j'attends qu'on m'explique en quoi la réforme envisagée va-t-elle avoir un effet sur la croissance au niveau des professions juridiques. A propos, certains savent-ils ce qu'il en est pour le notariat ?

En ce qui concerne l'ouverture de capital dans le secteur juridique : ce serait une grave erreur. Si cela se fait, on a bien des chances de retrouver des financiers aux manettes ; des gens qui ne connaissent (presque) pas le droit et qui n'ont pas les diplômes requis.

Au niveau de la disparition du numerus clausus : grave erreur là aussi, puisque, si cela voit le jour, chacun ira dans les régions les plus porteuses, et "exit" le justiciable habitant dans une région moins porteuse. Quid de l'intérêt du justiciable devant motiver toute réforme ?

Cordialement,

Les "décisions" Attali concernant les professions juridiques n'ont rien à faire dans un rapport relatif à la croissance !

Nous y voyons plutôt une volonté d'enlever tout obstacle à l'anéantissement de notre système juridique par l'introduction du système anglo-saxon.

C'est notamment le droit d'accès du justiciable à la justice que défendent les avoués en s'opposant à ce rapport.

Seuls les gros cabinets tireront profit de l'application de telles décisions. En revanche, les cabinets dont le CA ne s'exprime pas en millions d'euros ont des inquiétudes à avoir.

Cdt

Bonjour,

je viens de m'inscrire et j'ai pris connaissance de toute cette discussion sur le rapport ATTALI.

Désolée d'intervenir aussi tard dans ce débat mais merci à NOVICE et LABROSSE DERVILLE etc... : enfin des choses censées.

Effectivement, seul l'avoué est compétent pour représenter les parties devant la Cour d'Appel, d'où l'on peut se poser la question de l'utilité de l'avocat ? (et je n'en veut nullement aux avocats qui eux aussi ont leur utilité - j'ai personnellement travaillé chez les avocats et les avoués).

Les cours d'appel ont de plus en plus de mal à accepter des dossiers de plaidoiries comme on les faisait il y a encore quelques années... la procédure est écrite... les plaidoiries sont de moins en moins usitées (avant on avait les collégiales, on est arrivé au Juge unique dans la majorité des cas, maintenant c'est souvent le dépôt de dossier)...

Il ne faut quand même pas oublier non plus que les avoués sont des consultants en appel, et que, bien souvent, l'avocat va rechercher l'avis de l'avoué qui lui, non seulement, connaît plus à fond la jurisprudence (peut-être a-t-il plus le temps que l'avocat d'en prendre connaissance), mais sait également comment réagissent les chambres de sa Cour, comment intervenir auprès des magistrats.

Les magistrats eux-mêmes, compte-tenu du nombre encore conséquent des dossiers gérés par les cours d'appels, préfèrent souvent avoir à faire à un petit nombre de professionnels qu'ils connaissent bien, plutôt qu'à un nombre plus important de professionnels qui, chacun, auront des demandes particulières...

En effet, là où un avoué va assurer une audience de Mise en état en une heure ou une heure et demie avec parfois plus de 15 ou 20 dossiers, en allant à l'essentiel, combien de temps faudra-t-il pour que cette même audience se tienne pour un même nombre de dossiers, avec un avocat par dossier ?

L'avoué est aussi un régulateur des contentieux soumis à la Cour : en effet, l'avoué prend connaissance de la procédure de première instance et va donner son avis sur la possibilité d'appel ou non d'un litige (est-ce que ça vaut le coup ou pas), et sur les chances d'infirmation ou de confirmation de la décision en fonction de la jurisprudence intrasèque de sa Cour d'appel.

Enfin, j'ai lu que si l'avoué devenait avocat, il pourrait être "avocat devant la Cour d'Appel", et ainsi conserver le personnel qu'il emploie aujourd'hui.

Je suis désolée, mais il faut là encore savoir de quoi l'on parle.

Le personnel d'avoué est souvent scindé en deux groupes appelés "avant arrêt" et "après arrêt".

L'avant arrêt prend en charge le dossier à partir de l'appel diligenté ou de la constitution, jusqu'à l'obtention de l'arrêt.

Ce personnel pourrait, dans l'hypothèse d'une institution d'"avocats devant la Cour d'appel", être conservé.

Mais la suppression des avoués impliquerait obligatoirement la suppression du tarif de postulation devant la Cour et en conséquence le service "après arrêt" lui, serait au mieux réduit de moitié, voire totalement supprimé puisque ce service n'a pour but que de gérer l'exécution des décisions rendues et l'établissement de l'état de frais de l'avoué (en fait seule rémunération de l'étude puisque cet état de frais est calculé conformément au tarif).

La disparition de la postulation impliquerait devant les Cours d'appel la disparition du tarif et donc d'au moins la moitié du personnel du service après arrêt....

Enfin, je pense que si la postulation est supprimée devant la Cour d'Appel, ce n'est que le premier pallier à la suppression pure et simple de la postulation... messieurs les Avocats, êtes-vous prêts pour cela ?

Enfin, et il ne s'agit là que de ma simple opinion, si l'avocat devait "récupérer" l'activité de l'avoué devant la Cour d'appel, qu'on ne me dise pas que ce seul intervenant réduirait le coût de la Justice...

L'avoué est rémunéré par un émolument (tarifé par l'état) qui ne peut en aucun cas être modifié et qui est égal dans toute la fraice, alors que l'avocat travaille souvent au coût horaire (un dossier de postulation à l'heure actuelle est entre 600 et 1 000.00 € HT) pour des honoraires qu'il peut fixer comme bon lui semble ! je sais que certains coût horaires s'établissent autours de 1 000.00 € de l'heure...

Rajouter à cela les difficultés de procédure (je parle de la cour d'appel), telle que par exemple les requête 910 pour fixation à bref délai, la mise au rôle, la soutenance d'une requête devant le Premier président, etc... qui viendront s'ajouter à l'honoraire de base, sans compter les trajets (tous les avocats ne sont pas domiciliés à 5 minutes de leur cour d'appel)... le prix des billets, voire de l'hôtel ? si le déplacement se fait sur deux jours... et dites-moi où est l'économie par rapport à une tarification établie, basée certes sur l'intérêt du litige, avec un coefficient de majoration pour les incidents de procédure... mais égalitaire dans la France entière...

Moi, il faut que l'on m'explique.

Enfin, je voulais vous dire que les personnels des Etudes d'avoués sont si conscients de ce problème qu'ils se sont tous solidarisés et que des mouvements se font jour dans toutes les Cours d'appel, des manifestations, peut-être prochainement d'autres mouvements.

Je suis désolée d'avoir été un peu longue... mais il fallait que je vous fasse part de mon opinion.

Merci de m'avoir lue.

Bonjour,

Il ne faut effectivement pas oublier que derrière les 445 avoués, ce sont 2600 salariés qui sont concernés par cette "décision" 213.

Le rapport Attali indique que les avoués deviendraient avocats...

... mais qu'en est-il des secrétaires, des clercs et des collaborateurs juristes, qui représentent tout de même près de 6 fois le nombre d'avoués ?

Il est évident que l'avoué qui deviendra avocat (rappelons que l'avoué près la cour d'appel n'a pas de clientèle, à la différence d'ailleurs de l'avoué de première instance) ne pourra pas reprendre ses salariés (il s'installera avocat sans la moindre clientèle... donc sans personnel). Ce sera nécessairement et malheureusement des licenciements dans toutes les études.

Certains (peu en définitive) réclament la suppression des avoués. Ceux qui se sont exprimés dans ce sens peuvent désormais expliquer aux salariés des études ce qu'ils vont devenir, et leur expliquer qu'ils sont inutiles...

Vous en avez l'occasion, notamment en répondant à Valeriane qui se bat, aux côtés de ses collègues, pour que soit respecté son droit à conserver son travail dans cette entreprise qui emploie 2600 salariés.

Cordialement