LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La réforme est de la poudre aux yeux et la passage par un M2 n'est pas obligatoire (c'est d'ailleurs le même M2 que celui suivi par un "simple" juriste).
C'est propos sont rapportés de la bouche d'un batonnier de ma ville.

Fab a écrit :La réforme est de la poudre aux yeux et la passage par un M2 n'est pas obligatoire (c'est d'ailleurs le même M2 que celui suivi par un "simple" juriste).
C'est propos sont rapportés de la bouche d'un batonnier de ma ville.

Mais rien n'oblige l'élève avocat de faire un M2 universitaire : il peut faire un stage dans une entreprise à la place

Les formation pratiques de cette période sont justemzent très pratiques : la concurrence avec les formations universitaires sont comment ?

en plus, cela représente une opportunité de plus pour les recrutement hors barreau

Ouh là là,
Mes excuses à Deshayes qui voit son sujet complètement corrompu et est probablement en train de se dire que les querelles de clocher ne lui permettront en rien de dire si la proposition de consultant est intéressante ou pas !

Renier à ce point votre passé de juriste doit probablement être révélateur d'une malheureuse expérience. Le juriste que vous êtiez n'était donc pas un centre de profit... Moi qui croyais que les mentalités évoluaient...
On se demande comment on recrute encore des juristes en entreprise aujourd'hui. Probablement pour faire de la basse besogne juridique.

Fab a écrit :Ouh là là,
Mes excuses à Deshayes qui voit son sujet complètement corrompu et est probablement en train de se dire que les querelles de clocher ne lui permettront en rien de dire si la proposition de consultant est intéressante ou pas !

Renier à ce point votre passé de juriste doit probablement être révélateur d'une malheureuse expérience. Le juriste que vous êtiez n'était donc pas un centre de profit... Moi qui croyais que les mentalités évoluaient...
On se demande comment on recrute encore des juristes en entreprise aujourd'hui. Probablement pour faire de la basse besogne juridique.

Bon, je crois qu'il n'est plus nécessaire que je me fatigue à argumenter... vous me semblez à bout de souffle...

Cdt

> Vous conviendrez que cette phrase est dure à comprendre... QUelle législation est "du ressort" d'un avocat ?

Oui. Ce n'est pas clair. Je voulais parler des lois qu'utilisaient l'avocat dans sa vie de tous les jours. Le mot ressort était mal utilisé.

> Pourquoi l'aurait-il moins que les juristes ?

Je parle des consultants.

En réalité, je trouve aussi que la majorité des juristes d'entreprise n'ont pas cette polyvalence. C'est normal d'ailleurs: la France se méfie des gens polyvalents comme de la peste... Aux USA, les universités forment des gens polyvalents, les spécialisations ne sont pas formalisées. En France les jeunes sont obligés de se spécialiser dès 16 ans!

Cependant je suis toujours frappé lorsqu'une personne fait du droit de la musique alors qu'il ne sait même pas ce que techniquement signifie la différence mélodie / accord. Bon OK, dans la vie de tous les jours, on s'en fout, mais quand même...


> Ah bon ? Parce que l'avocat, à la différence du juriste ne pourrait pas être musicien ? Je connais un avocat musicien connu : Paolo Conte... Pas un seul juriste musicien connu !

Vous déformez mes propos. Je ne dis pas que c'est incompatible. Je dis que c'est rare: c'est un constat. Un constat logique: il ne s'agit pas de jeter la pierre aux avocats, car la matière juridique est suffisamment vaste pour demander un investissement plein et entier à l'avocat. Et les avocats musiciens ne traitent pas QUE de droit de la musique. Donc s'ils sont extrêmement pertinents en droit de la musique, ils ne le seront pas en droit de la santé ...

D'ailleurs Paolo Conte n'exercçait pas tout en étant musicien non?

> Prémacher le travail oui. En droit de la concurrence, qui fait appel à des connaissances très pointues en économie, nous avons fréquemment recours à des consultants économistes. Parfois à des spécialistes de tel ou tel secteur d'activité. Mais ils se contentent de répondre aux questions que nous leurs posons. Nous gardons la main sur l'analyse juridique

Je reste très circonspect. Le problème est que vous dirigez toujours l'"entretien" donc il y aura toujours un risque qu'une information essentielle ne soit pas donnée. D'autre part l'économiste ne connait pas toujours bien le droit, donc il ne sait pas forcément donner l'information pertinente dans le domaine juridique, et le juriste ne connait pas toujours bien l'économie. DOnc des notions compliquées doivent être expliquées longuement à l'avocat ou au juriste avant qu'ils ne comprennent. CE qui est une perte de temps.


> les Conseils en propriété industrielle

Conseils qui ne font pas de la PLA. Enfin ils me semblent

> Il ne faut pas faire de hiérarchisation entre juriste/avocat si j'ai bien compris le message mais le paragraphe cité en fait une

C'est vrai. On ne peut pas généraliser.

Mais je pense que vous avez parfaitement compris mon propos. TIl faut savoir avoir une vision transversale... Ce que les juristes n'ont pas toujours (mais ça change)...


> Encore une fois, votre opposition entre un juriste "qui connait le terrain et l'entreprise" et l'avocat scribouillard complètement, etc...

Je n'ai jamais dit que l'avocat était déconnecté de la réalité économique: au contraire...


> La profession d'avocat, comme de nombreuses autres, peut être généraliste. Contrairement à ce que vous écrivez, les CRFPA et l'EFB délivrent des certificats de spécialité. Pour les obtenir, il faut justifier de plusieurs années de pratique de la matière concernée et passer un examen très difficile...

Oui. Mais encore, ces personnes ne connaissent pas la matière qui fait l'objet de la législation. Tu pourras délivrer des certificats en PI, ce n'est pas pour autant que cette personne sera forcément au fait de l'Art. Et ça cela peut poser des difficultés.

Les avocats par définition sont des experts dans le domaine juridique. Dans le savoir juridique, et dans le savoir-faire juridique. Mais le droit est une matière transversale qui s'applique à des choses concrètes, qui évoluent. C'est pourquoi je pense que deux expertises, l'expertise technique et l'expertise juridique, gagneraient parfois à être associées chez un seul homme, qui pourrait avoir une vision "globale".

Mais encore une fois il s'agit comme dit Jean-Marc Cheeze de complémentarité. le mot d'"interlawyer" me semble très juste.

Deshayes a écrit :D'ailleurs Paolo Conte n'exercçait pas tout en étant musicien non?
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Si, fils de notaire, il a mené de front pendant plusieurs années une carrière d'avocat et de musicien.http://www.tv5.org/TV5Site/musique/arti ... -conte.htm

Pour le reste je vous répondrai lundi au plus tard, là il faut que je file... j'ai mon cours de piano

Deshayes a écrit :Je regrette que cette discussion devienne un lieu de bataille rangée entre les avocats et les juristes.

Néanmoins j'aimerais apporter des précisions à mon propos.

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L'un d'entre vous me demandait si je sous-entendais que ces avocats ne connaissent pas l'édition et la production musicales? Entendons-nous bien: les avocats ont une connaissance économique de l'édition et de la production et des contrats qui régissent la profession musicale. En tout cas, j'espère que les avocats qui traitent de droit de la musique ont cette connaissance.

Seulement si un artiste vient vous voir et vous demande: puis-je protéger le symbole du Bartok pizz? Puis-je protéger un accord de quinte diminuée sur lequel on aura ajouté deux quinte superposées et une quarte ajoutée (je dis n'importe quoi). Si mieux, un sounddesigner vient vous voir et vous explique comment avec un filtre coupe haut, un filtre coupe bas réglé à telle fréquence, il a réussi à créer un simple son musical original qu'il voudrait protéger? Si un compositeur vient vous voir et vous demande s'il peut protéger un silence de 4'33 (les connaisseurs verront à quoi je fais allusion car ce silence a donné lieu à plusieurs procès)? L'avocat comprend-t-il ce langage? Non. Le musicien oui. Et le juriste musicien, qui a le temps de développer les deux connaissances, est le mieux placé pour proposer une solution à la fois compatible avec la loi et avec la pratique musicale.


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Je suis avocat et musicien dans le desordre...Si j'avais eu des clients musiciens ayant de l'argent pour payer mes services j'aurais ete comble..malheureusement c'est rarement le cas.

En tout etat de cause, les avocats musiciens existent. Je ne sais pas si le fait d'etre juriste ou avocat joue un quelconque role.

Si, fils de notaire, il a mené de front pendant plusieurs années une carrière d'avocat et de musicien

Eh ben il avait du courage! J'ai toujours entendu dire que c'est très difficile de mener de front une carrière d'avocat et une carrière de musicien, tellement le métier d'avocat est prenant. Si c'est possible alors je vais peut être penser à l'envisager

La consultation juridique et la rédaction d'actes SSP ne sont pas le monopole des avocats même pour une activité principale et nonobstant la fusion de la profession d'avocat et de conseil juridique. Je suis frappé par le fait que même au sein de la communauté juridique des contrevérités puissent être véhiculées et prospérer à la manière d'une rumeur.

En effet, le monopole des avocats en matière de consultation juridique et de rédaction d'actes SSP n'est qu'une rumeur infondée. La lecture des articles 54 et 55 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 consolidée au 3 août 2005 est pourtant claire et il me semble accessible à la compréhension de n'importe quel juriste !

Je cite l'article 54 :" Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui:

1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66"

Cet article exige uniquement une licence en droit pour pouvoir prétendre dispenser des consultations juridiques ou à défaut de licence répondre aux conditions des articles 56 à 66. Je précise néanmoins que la suite de l'article exclue les personnes qui ont été condamnées pour certaines infractions.

Mais cette condition de diplôme n'est pas suffisante. Encore faut-il, énonce l'article 55, être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle au titre de la consultation et de la rédaction juridique. Une troisième condition énoncée au même article exige de justifier d'une garantie financière, qui peut résulter d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus des clients au titre de l'exercice de l'activité.

Si toutes ces conditions sont remplies, l'activité de consutation juridique et la rédaction d'actes SSP est des plus légalement exercée, malgré l'ignorance de la population et la peur de poursuites entretenue par certaines professions en la matière et de manière abusive et blâmable.

Bien entendu l'exercice de la profession de consultant juridique est soumis au respect du secret professionnel (article 55) et aux restrictions liées au démarchage en matière de consultation et de rédaction juridique (articles 66-4 et s.).

Je souhaite souligner, étant doctorant en droit privé, que j'exerce depuis bientôt 3 ans en tant que consultant juridique. Je suis assuré au titre de cette profession par une compagnie d'assurance très connue et je dispose de la garantie financière fondée sur l'article 55 de la loi. Ce qui signifie que les compagnies assurances spécialisées disposent de ces produits d'assurance. En outre, j'ai accueilli des élèves avocats en stage, en toute connaissance de l'Odre des avocats, dispose de locaux ayant pignon sur rue et à proximité du tribunal administratif. A l'exception du dénigrement, susceptible de sanctions pénales, de la part de quelques avocats rapporté par des clients, car ils ont l'intelligence de ne pas me le dire directement, je ne souffre d'aucune procédure à mon encontre.

La véritable difficulté de ce métier n'est pas qu'il soit illégal, mais que la société civile pense qu'il le soit par ignorance, incompétence ou mauvaise foi !

Quand vous citez un article de loi, veuillez le citer in extenso :

1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.


Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique

==> la licence est un minimum, il faut consulter les article 56, 57 et 58 pour observer que par exemple les avocats du barreau français entrent dans le champ, et d'autres profession. La liste est étroitement encadrée.

Il y a de la jurisprudence sur les professions à titre indépendant « Conseil en droit privé » « Juriste d’entreprise, droit fiscal, droit des affaires, droit des sociétés » « assistance juridique, rédaction d’actes, représentation devant le tribunal de commerce ». « Conseil juridique », qui ont été pénalement sanctionnées.

Ce n'est pas pour rien.

Je vous renvoie aux ouvrages de déontologie des avocats pour plus d'explications.