LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aurai besoin d'informations concernant la réglementation du travail à temps partiel et notamment son articulation avec les jours fériés. Voici le cas :

Une personne travail à temps partiel soit 28 heures par semaine, l'employeur a convenu oralement avec son employé que ces heures seraient réparties du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi étant le jour "off" habituellement, cependant ce jour pourrait être déplacé au jeudi (le plus souvent en pratique) ou à un autre jour de la semaine suivant les besoins, dans ce cas l'employé doit travailler le vendredi.
Lorsqu' un jour férié tombe un jour habituellement travaillé, un mardi par exemple, l'employeur a demande au salarié oralement de venir travailler le vendredi (jour "off" habituel"). En a t-il le droit?

Pour information, la répartition des heures et jours de travail ainsi que leur éventuelle modification n'est pas indiquée dans le contrat de travail (CDD) : est-ce conforme à la législation?. L'accord d'entreprise relatif au temps de travail n'apporte aucune information à ce sujet.

Merci beaucoup pour votre aide,
Cordialement.
-Nora-

Que dit la convention collective dont dépend l'entreprise ?

normalement le contrat doit prevoir la repartition des heures entres les jours de la semaine dans ce cas. cela sert justement à ce que ni le salarie ni l'employeur ne soient lésés en cas de jour ferie tombant dans la semaine : si le jour férie chomé (voir la ccn pour ça) tombe un jour travaillé, c'est tant pis pour l'employeur, si c'est le jour de congé du salarié, c'est tant pis pour le salarié. si le jour férié n'est pas chomé (dans la ccn ou accord d'entreprise), dans ce cas l'employeur peut faire recupérer les heures ainsi "perdues" si le jour férie tombe un jour normalement travaillé par le salarié

Merci.
Voila ce que dit la Conv coll :

"Les salariés qui ont une ancienneté minimale de trois mois continus et ont effectué 200 heures de travail effectif au cours des deux derniers mois précédant le jour férié bénéficient des dispositions du présent article.
Les jours fériés sont les suivants :

- 1er janvier ;

- lundi de Pâques ;

- 1er Mai ;

- 8 Mai ;

- Ascension ;

- lundi de Pentecôte ;

- 14 Juillet ;

- 15 août ;

- 1er novembre ;

- 11 Novembre ;

- 25 décembre.

A ces onze jours s'ajoute, [*uniquement dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM)*] (1), le 23 mai, journée anniversaire de l'abolition de l'esclavage.

Jours fériés non travaillés.

Ces jours sont chômés et rémunérés par l'employeur dans la mensualité du salarié. Ils n'entrent pas dans le temps de travail effectif, à l'exception du 1er Mai."

Ma question est la suivante : Cet employé doit-il être rémunéré pour les jours fériés du mois de mai 2007 sachant qu'au niveau de l'ancienneté il a été employé du 8 janvier au 28 février 2007 en intérim puis a conclu un CDD du 1er mars au 31 juillet ? La condition des 200 heures est remplie.

J'ai trouvé cet article du Code du travail est-il applicable?

"Article L124-6
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Merci
-Nora-

pour moi si la condition d'ancieneté est remplie (ce qui est le cas avec l'interim), la personne ne doit pas avoir de diminution de salaire du fait des jours féries non travaillés.

Guilain a écrit :pour moi si la condition d'ancieneté est remplie (ce qui est le cas avec l'interim), la personne ne doit pas avoir de diminution de salaire du fait des jours féries non travaillés.

Oui c'est aussi mon avis.